de cessation des paiements au 12 février 2014 ; Attendu que la société Conseil Pilot informatique fait grief à l'arrêt de fixer la date de cessation des paiements au 30 août 2013 alors, selon

judiciaire de la société X... et compagnie (la société), alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en prononçant la liquidation judiciaire de Mme X... sans rechercher si celle-ci se trouvait en état de cessation

Y... se trouvait en état de cessation des paiements sans tenir compte de la valeur de cette somme, a derechef violé l'article 3 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; 3 / que la cessation des paiements

Y... de ce chef, sans constater les éléments de fait justifiant la cessation des paiements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 181, 189 et 192 de la loi du 25 janvier

COMMUN D'UN FONDS DE COMMERCE PAR LES EPOUX DE TELLE SORTE QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE L'UN DEVAIT ETRE DECLAREE COMMUNE A L'AUTRE ET QUE CETTE EXTENSION IMPLIQUAIT L'UNICITE DE LA DATE DE LA CESSATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

SE TROUVAIT EN ETAT DE CESSATION DE PAIEMENTS, LA COUR D'APPEL, QUI A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LADITE DAME, SE BORNE A DECLARER D'ABORD QUE CELLE-CI RECONNAIT QU'ELLE A DES DETTES IMPORTANTES

intervient au cours de la deuxième année de service. / II.- L'agent mentionné à l'article 1er qui, sur sa demande, cesse ses fonctions au cours de la seconde période de deux années de services consécutives

14 décembre, la cessation des paiements étant fixée au 14 juin 1991 ; Attendu que M.

AYANT DU ABANDONNER LEUR ACTIVITE AVANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI ET FERMER LE FONDS SANS AVOIR PU EN DISPOSER, MEME A TITRE GRATUIT ; ATTENDU QUE REIX, ARTISAN SERRURIER QUI AVAIT DU CESSER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BERTIN FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR VALIDE LES CONTRAINTES A LUI DELIVREES PAR L'URSSAF LES 4 DECEMBRE 1970 ET 21 JANVIER 1971, POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT DU

LESQUELLES LA COOPERATIVE LA FAMILIALE AVAIT TOUJOURS REMBOURSE LES ACTIONS LORS DU DEPART DU PERSONNEL CREANT AINSI AU SEIN DE L'ENTREPRISE UN USAGE REGULIER ET CONSTANT, LIANT LE REMBOURSEMENT A LA CESSATION

les réclamations de l'URSSAF et le rapport du juge commis, "d'où il résultait qu'elle n'avait pas été en mesure de faire valoir ses droits de façon contradictoire quant à l'existence d'un état de cessation

des paiements de son débiteur ; qu'en affirmant qu'il appartenait à la société ACRO BLOC de faire la preuve négative de ce qu'elle ne se trouvait pas placée en état de cessation des paiements, la cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

professionnelle dans les rôles de la commune de Saint-Trojan au 1er janvier 1998, a demandé à bénéficier du dégrèvement prévu par les dispositions du I de l'article 1478 du code général des impôts en cas de cessation

elle tendait aux mêmes fins ; Qu'en statuant ainsi, alors que cette demande tendait à l'allocation de dommages-intérêts pour troubles de jouissance, à défaut d'obtenir les mesures propres à la cessation