des droits indivis détenus par [G] [W] dans l'appartement sis à [Adresse 9], sauf meilleure proposition de sa part,

Le 20 février 2004, Madame Z... a fait signifier à son ex époux un compromis portant sur la cession de ses droits indivis à Monsieur Jean Marc X... au prix de 79 500 Euros.

Vu le jugement rendu entre les parties le 27 mai 2004 par le Tribunal de Grande Instance de TOULON ayant débouté Madame [X] [M] de sa demande tendant à voir annuler l'acte de cession

Par assignation en date du 29 mars 2007, maître [J] es qualités fait citer [L] [J] et [W] [Z] et par jugement du tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu du 4 septembre 2008, l'acte de cession des

Par un jugement du 28 novembre 2014, le tribunal de grande instance du Puy-en-Velay a ordonné la vente par licitation de biens immobiliers indivis issus des successions de M.

alors, selon le pourvoi, que, manque de base légale, au regard des dispositions de l'article 1382 du Code civil, l'arrêt qui omet de vérifier si, en se bornant à déclarer inopposable à la masse la cession

» ; Alors, d'une part, que le droit de préemption prévu à l'article 815-14 du Code civil n'est applicable qu'en cas de cession de droits dans le bien indivis, non en cas de cession du bien indivis lui-même

de droits indivis conclue en méconnaissance du droit de préemption des coindivisaires ; que pour dire imputable à la faute de M.

arrêté en application de l'article L. 631-22 ou des articles L. 642-1 et suivants du code de commerce ; 2° Les cessions de droits indivis portant sur un immeuble ou une partie d'immeuble, bâti ou non

Par jugement du 14 novembre 1996, le tribunal a : débouté Mademoiselle Angélique DE X... de ses demandes tendant à l' annulation ou l' inopposabilité de l' acte de cession des droits indivis par Magistrat

concernait des biens ne lui appartenant pas pour le tout, puisqu'ils avaient été acquis durant la communauté ayant existé avec son épouse décédée, dont la succession n'avait jamais été réglée, et que la cession

le paiement de toutes les charges d'entretien de l'immeuble, les consorts [K], bien que nus-propriétaires d'une quote part de celui-ci ayant reconnu n'avoir payé aucune charge, enfin que l'acte de cession

de créance à Monsieur Abdoulaye Y..., que pour autant, le Tribunal a reconnu à l'acte de cession de droits indivis du 5 septembre 2005, la qualification d'acte de cession de créance ; qu'ensuite de la

Par ailleurs, l'indivision forcée étant perpétuelle, la cession du droit indivis se transmet de plein droit lors de la vente de la parcelle principale, sans que les propriétaires en indivision ne puissent

[F] [Z] [U] soit 32.062,50 €, sauf à en déduire les droits et taxes, - commis Me [K] pour dresser l'acte de cession des droits indivis de M. 

X... et aux ayants droits de Sid Ahmed X..., intervenus au double acte notarié du 29 décembre 2004, de leur parfaite bonne foi, de la méconnaissance du bénéficiaire final des actes de cession de droits

arrêt dès lors que la promesse de vente du 17 janvier 1992, qui portait sur 50/300èmes des droits indivis, avait annulé et remplacé celle du 22 novembre 1988, qui portait sur 54/300èmes des droits et,

Les appelantes soutiennent à bon droit que dès l'instant qu'il s'agit d'une cession de droits indivis l'acquéreur ne pouvait exiger la production de titres de propriété au sens strict, lesquels ne pouvaient