la loi du 2 janvier 1981, codifiée sous les articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier, une partie des créances dont elle était titulaire à ce titre à la société FMN factoring aux droits

1998 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale économique et financière), au profit : 1 / de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Tourraine et du Poitou (venant aux droits

Distri, prévoit un droit de préférence au profit du franchiseur en cas de cession ou transfert par le franchisé des droits de propriété ou de jouissance qu'il possède sur le local dans lequel est exploité

Par arrêt du 13 juin 2012, la cour d'appel a dit que la cession du fonds de commerce était inopposable à la société Carrefour et a ordonné la substitution de cette société dans les droits de la société

[S] sera privé de tous droits sur ces parts ainsi que sur leurs revenus depuis le 9 février 2015, date du décès de [X] [Q], de dire que la cession des parts de la société Orléans [Localité 1] du 29 novembre

partielles des sociétés Ehrel, Erhel Doors, Fit, Hydris et Service et Industrie n'étaient pas remises en cause et avaient été régularisées, a arrêté le plan de redressement par cession partielle des actifs

A... à titre hypothécaire ; que, sur réclamation de la SODERE, aux droits de laquelle vient la Société financière pour le développement économique de La Réunion (la SOFIDER), le juge- commissaire a, par

branche d'activité qui fait l'objet de l'apport ; qu'en l'espèce, aucune des parties n'a revendiqué l'application du droit espagnol ; que M.

; qu'un "acte de cession" a été signé le 6 octobre 1994, et un acompte payé à M.

à lui ouvrir droit au bénéfice de la clause de cession et qu'il ne lui appartenait pas de démontrer que sa décision est en lien avec ladite cession ; que pour décider néanmoins que Mme [Z] était bien fondée

[W] [K] avait trait à des sommes indûment versées à [U] [L] veuve [K] en 1984, à l'occasion de la cession partielle de son exploitation, lors de la conclusion d'un bail portant sur les terres dont, après

Le 10 janvier 1994, le Tribunal de Commerce de LYON statuait en faveur d’un plan de cession partiel.

X..., "entrepreneur en terrassement démolition sous l'enseigne ETPH", pour un loyer mensuel de 2 417,93 euros HT, soit 2 623,45 euros TTC ; que ce contrat prévoyait sa résiliation de plein droit par le

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir, par un premier jugement, arrêté la cession partielle des actifs de la société

Y..., aux droits duquel se trouve son épouse, Mme Y..., un corps de ferme comprenant une maison d'habitation, un jardin d'agrément et des parcelles d'herbage, le tout d'une contenance de 2 ha 88 a 90 ca

[P] démontrait que le contrat litigieux du 9 septembre 2015, dont l'objet était de lui conférer un pouvoir de procéder à la cession de parts sociales d'une société de droit espagnol, présentait manifestement

Mme [W], venant aux droits de [K] [W], décédé le [Date décès 2] 1997, a assigné la commune d'[Localité 1] en revendication de la parcelle AH [Cadastre 1] et en cession à titre onéreux à la commune.

et 386 de la loi du 24 juillet 1966 ; 2 ) qu'un apport partiel d'actif, eût-il été volontairement soumis au régime des scissions, n'entraîne transmission universelle du patrimoine que pour la seule