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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2201680_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Pour l'application du présent 7°, et nonobstant le 1°, la cession des logements et, le cas échéant, des parts ou actions des sociétés mentionnées au IV peut intervenir à l'expiration d'un délai de cinq
Source officielle6ème chambre
DTA_2203290_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Pour l'application du présent 7°, et nonobstant le 1°, la cession des logements et, le cas échéant, des parts ou actions des sociétés mentionnées au IV peut intervenir à l'expiration d'un délai de cinq
Source officielle6ème chambre
DTA_2202116_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Pour l'application du présent 7°, et nonobstant le 1°, la cession des logements et, le cas échéant, des parts ou actions des sociétés mentionnées au IV peut intervenir à l'expiration d'un délai de cinq
Source officielle6ème chambre
DTA_2201648_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Pour l'application du présent 7°, et nonobstant le 1°, la cession des logements et, le cas échéant, des parts ou actions des sociétés mentionnées au IV peut intervenir à l'expiration d'un délai de cinq
Source officielle6ème chambre
DTA_2204683_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Pour l'application du présent 7°, et nonobstant le 1°, la cession des logements et, le cas échéant, des parts ou actions des sociétés mentionnées au IV peut intervenir à l'expiration d'un délai de cinq
Source officielle6ème chambre
DTA_2202298_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Pour l'application du présent 7°, et nonobstant le 1°, la cession des logements et, le cas échéant, des parts ou actions des sociétés mentionnées au IV peut intervenir à l'expiration d'un délai de cinq
Source officielle6ème chambre
DTA_2201956_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Pour l'application du présent 7°, et nonobstant le 1°, la cession des logements et, le cas échéant, des parts ou actions des sociétés mentionnées au IV peut intervenir à l'expiration d'un délai de cinq
Source officielle9ème Chambre
évrier 2015 affaire Ministre de l'économie et des financesc/Gérard de Ruyter
DCA_20PA01048_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Au titre de la cession d'un logement situé en France lorsque le cédant est une personne physique, non résidente de France, ressortissante d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie
Source officielle2ème chambre
DTA_2301148_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Pour l'application du présent 7°, et nonobstant le 1°, la cession des logements et, le cas échéant, des parts ou actions des sociétés mentionnées au IV peut intervenir à l'expiration d'un délai de cinq
Source officielle6ème chambre
DTA_2203164_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Pour l'application du présent 7°, et nonobstant le 1°, la cession des logements et, le cas échéant, des parts ou actions des sociétés mentionnées au IV peut intervenir à l'expiration d'un délai de cinq
Source officiellePCP JCP fond
67081b1589f19e8c50f8d42e
8 octobre 2024
8 octobre 2024
[A] [G] [O] [N] , rappelant que la cession du logement est illicite.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005489_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Pour l'application du présent 7°, et nonobstant le 1°, la cession des logements et, le cas échéant, des parts ou actions des sociétés mentionnées au IV peut intervenir à l'expiration d'un délai de cinq
Source officielle1ère chambre
DTA_2301964_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Pour l'application du présent 7°, et nonobstant le 1°, la cession des logements et, le cas échéant, des parts ou actions des sociétés mentionnées au IV peut intervenir à l'expiration d'un délai de cinq
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2210273_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
bénéficient () d'exonérations fiscales et d'aides spécifiques de l'Etat au titre du service d'intérêt général défini comme : la construction, l'acquisition, l'amélioration, l'attribution, la gestion et la cession
Source officiellePCP JCP fond
6a0f57bbcdc6046d477c187a
21 mai 2026
21 mai 2026
pour vous rendre l'appartement dans les délais qui vous conviendraient " , demandant que les frais soient à la charge de Mme [K] [R] , le bailleur lui a répondu le 04/03/2025 pour faire part d'une cession
Source officielle2ème Chambre civile
6a192c93cdc6046d4754a2f4
28 mai 2026
28 mai 2026
Les sociétés PV répondent que le dol n'est pas démontré alors que le droit de la preneuse au renouvellement du bail et à l'indemnité d'éviction est rappelé dans le bail et l'acte authentique de cession
Source officielle6ème Chambre
DTA_2210458_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH. (…) / II. – Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux immeubles, aux parties d'immeubles ou aux droits relatifs à ces biens : (…) / 2° Au titre de la cession
Source officiellePCP JCP fond
6a19df5acdc6046d4768d7d6
22 mai 2026
22 mai 2026
Ces manquements de Madame [F] [Z] à ses obligations contractuelles et légales sont suffisamment graves s’agissant d’un logement social pour justifier la résiliation des baux.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2210714_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Pour l'application du présent 7°, et nonobstant le 1°, la cession des logements et, le cas échéant, des parts ou actions des sociétés mentionnées au IV peut intervenir à l'expiration d'un délai de cinq
Source officielleChambre 1-7
63c1053dbf9fd47c90a1362a
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Il sollicite la résiliation judiciaire de baux en faisant état des manquements graves de ses locataires liés à un échange illicite de logements et une cession de logement par Monsieur [I] à Mesdames [I
Source officiellePage 6 sur 337