dehors de la limite de ses attributions ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par ordonnance du 7 mars 1996, le juge-commissaire du redressement judiciaire de la société Armement Lucas a autorisé la cession

LA DETTE DE L'ARMATEUR NE POUVAIT AVOIR POUR CAUSE QUE L'USAGE A SON PROFIT DES APPAREILS FOURNIS PAR LE BAILLEUR ; QUE L'ARRET, QUI SE BORNE A STATUER SUR LA CHARGE DE LA PREUVE DE LA VENTE DES NAVIRES

du bateau et définit ainsi implicitement le périmètre de navigation du voilier ; qu'aucun disposition, contractuelle ou réglementaire, n'interdisait à ce voilier d'effectuer une navigation de nuit, quasiment

l'arrêt attaqué, que la société La Perdrix a chargé la société Mazinter d'acheminer des marchandises de Gennevilliers à Osaka (Japon) ; qu'une partie des marchandises ayant été perdue, la société Navigation

titre des aides à la création ou à la reprise d'entreprise, le versement d'une indemnité de 10.000 euros, majorée de 5.000 euros en cas de création d'entreprise dans le périmètre local et, en cas de cession

donc la remise des fonds ; que la cour d'appel a donc de nouveau violé les textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme, que Carlo X... a organisé la cession

a confié la remorque contenant les marchandises, pour la partie maritime du transport de Casablanca à Marseille, à la compagnie marocaine de navigation (le transporteur maritime), la prise en charge de

ainsi des pièces produites que le renouvellement du titre de navigation, venu à expiration le 11 mars 2014, était subordonné à la régularisation du titre de propriété du bateau ; que les consorts [

Ainsi si les services navigation et salons se maintiennent par rapport à l'exercice précédent, le service traiteur endure une forte baisse de l'ordre de -20% de son activité.

d'obtenir le dégrèvement total des droits et pénalités demandés ; qu'elle faisait valoir que la société Gato Dover ayant initialement acquis les actions litigieuses par convention du 18 août 1987, la cession

, acquisition et emploi de stupéfiants antérieurs à l'arrivée sur le sol français de tout ou partie de la cocaïne transportée par le navire " Hansa Bremen " ne seraient pas compris dans la saisine de la

, le constructeur est propriétaire du navire en construction jusqu'au transfert de propriété au client.

, le constructeur est propriétaire du navire en construction jusqu'au transfert de propriété au client.

, le constructeur est propriétaire du navire en construction jusqu'au transfert de propriété au client.

Jean-Claude Y... d'avoir amené le Comité des risques à consentir un crédit à court terme de 11 000 000 francs à la SA Famer sur la base d'une hypothèque de 3ème rang en surévaluant les valeurs des navires

E... occupait, selon l'arrêt attaqué, celles de directeur général de cette société ; que, par jugement du 26 mai 2014, le tribunal mixte de commerce de Papeete a ordonné la cession totale des actifs de

le siège est 128 boulevard Haussmann à Paris (75008) ; la COMPAGNIE NATIONALE DE NAVIGATION (CNN) venant aux droits de la COMPAGNIE DE NAVIGATION UIM (CNUIM), elle-même substituée à la SOCIETE NOUVELLE

[E] son refus de garantie du sinistre en raison d'une transformation du navire relative à l'installation de deux moteurs, sans que celle-ci ait fait l'objet d'un contrôle autorisant la navigation, et ayant