, par une personne physique, d'un immeuble, et dont la validité est supérieure à dix-huit mois, est nulle et de nul effet si elle n'est pas constatée par un acte authentique ; qu'une telle promesse de

X..., avait été repris par la société X... dès lors que ses statuts faisaient référence à cette cession et donnaient mandat à M.

X... la nue-propriété et à l'Earl X..., dont M.

avaient été opérées pour un montant tel que, compte tenu d'autres cessions qu'il avait effectuées la même année, il aurait dû les déclarer et qu'il avait ainsi subi un redressement fiscal, M.

X... et portant sur les questions prescrites par le jugement ainsi que sur une résolution relative à la cession aux actionnaires qui en feraient la demande de 3 427 actions de la société Socnat détenues

par les époux Jacques B..., à leur fils Jean-Pierre B... du bail rural qu'elle leur avait consenti le 29 octobre 1962 ; que Mme Z..., nue-propriétaire, a assigné les consorts B... en nullité de la cession

Elle fait valoir qu'en vertu d'une convention de cession du 21 mars 1992, non notariée, [C] [B] a cédé à Madame [O] [B] la nue-propriété de 14.930 actions de la société Minerva au prix de 856.982 francs

, seule la cession partielle qui porte sur un ensemble d'éléments constitutifs d'une entité économique autonome ayant conservé son identité impose au repreneur de poursuivre les contrats de travail des

X... la nue-propriété des parts qu'elle détenait dans la société civile immobilière Céveloise (la SCI) pour un prix converti en rente viagère ; que M.

X... la nue-propriété et à l'Earl X..., dont M.

propriétaire des lots revendiqués ; Attendu que les consorts D... font grief à l'arrêt de les débouter de leur action en revendication, alors, selon le moyen, "1 / que le principe d'ordre public "nul

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à garantir M. et Mme Z... à hauteur de 330 000 francs alors, selon le pourvoi, que, selon l article 1840 du Code général des impôts, est nulle et de nul effet

[C] et [W] [A], la nue-propriété d'actions de la société Fegec et, le 29 décembre 1998, il a, avec ses fils, apporté à la société civile immobilière [Adresse 4] l'usufruit et la nue-propriété d'actions

Y... a recueilli dans la succession de son père une quotité de la nue-propriété d'un immeuble sis à Roquebrune X...

attaqué (Paris, 27 mai 1998), que les consorts X... ont cédé à la société Udi AG 80 % des actions composant le capital de la société X... et compagnie, par une convention qui, outre une promesse de cession

Examen des moyens Sur le premier moyen, en ce qu'il est dirigé contre le chef de dispositif disant que les cessions de parts de la société Orléans [Localité 1] des 29 novembre 1997, 21 février et 21

[T] et [Y] [I], la nue-propriété d'actions de la société Fegec et, le 29 décembre 1998, il a, avec ses fils, apporté à la société civile immobilière [X] 120 l'usufruit et la nue-propriété d'actions de

sur cette entreprise à la caisse de Crédit mutuel de Miramas; que la société Entreprise industrielle a souscrit au profit de la Caisse de crédit mutuel des "actes d'acceptation" portant sur ces cessions