Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré recevable la constitution de partie civile de la CRPN, alors « que l'affiliation à la CRPN suppose l'affiliation à l'URSSAF ; que la cassation à

Sa demande ayant été rejetée, l'assurée a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

X..., salarié affilié au régime général, en arrêt maladie depuis le 24 juin 1996, a été placé en détention provisoire du 10 décembre 1996 au 10 avril 1997 ; que la caisse primaire d'assurance maladie lui

[E] auprès de l'organisme de sécurité sociale auquel il devait être affilié, au motif que la seule décision de l'employeur de déclarer son salarié à un organisme de sécurité sociale étranger, en l'absence

services ; qu'ayant été licencié par celle-ci, il s'est inscrit en qualité de demandeur d'emploi auprès de l'ASSEDIC Midi-Pyrénées ; que cet organisme ayant refusé de l'indemniser au motif que cette charge

à la caisse du 1er avril 1974 au 1er juillet 1996, qu'il a ensuite été affilié à la CIPAV à compter du 1er janvier 2009.

ce dernier audit groupement; qu'en statuant ainsi sans préciser quelle était l'obligation en vertu de laquelle la société Soginter aurait dû accomplir les formalités nécessaires à ladite affiliation,

d'un seul État membre, la charge en incombe à l'institution compétente de cet Etat ; b) si le titulaire a droit aux dites prestations en vertu des législations de deux ou plusieurs États membres, la charge

[E] demande au tribunal de : - ordonner à la CPAM 92 d’affilier M.

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Claude X... du chef d'abus de confiance à une peine de 760 euros avec sursis ; "aux motifs que l'affiliation

Il ressort de ces textes que les gérants majoritaires sont obligatoirement affiliés au régime social des indépendants.

sociale de l'Etat membre où est établie l'entreprise de leur employeur, s'impose à l'institution compétente de l'Etat membre dans lequel sont détachés ces travailleurs ; qu'en mettant dès lors à la charge

chance pour préjudice subi du fait de l'absence d'affiliation au régime général de la Sécurité sociale, la cour d'appel a retenu que ‘‘Le salarié explique que pour prétendre à une retraite à taux plein

B... : Vu l'article 44 de la Convention collective du personnel des cabinets médicaux et l'accord du 23 août 1982 ; Attendu que pour mettre à la charge de MM.

des personnes assumant la charge, au foyer familial, d'un handicapé adulte ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 37-2° de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les

Ses statuts prévoyaient une affiliation à la CFE-CGC et au GFPP.

L'affiliation ne peut donc pas être rétroactive » ; que, toutefois, l'Instruction générale du 1er août 1956 qui a été établie et cosignée par le secrétaire d'État à la Présidence du conseil chargé de la

Alain X..., artisan inscrit au registre des métiers, affilié en cette qualité à la Caisse maladie régionale des professions indépendantes (CMR) et à la Caisse d'assurance vieillesse des artisans (AVA),