pas repris son service à la date d'expiration de son congé payé ; Attendu que, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 27 juin 1991) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts

Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

de cabine et aux chefs de cabine principaux de la société Air France ne constitue pas du temps de travail effectif ni un temps de service au sens des dispositions du code des transports, pas plus qu'une

X... ne s'était vu confier la responsabilité du service "accidents du travail" qu'à l'occasion d'une restructuration des services de la Caisse qui aurait ainsi enlevé toute portée au fait que le prédécesseur

et lors du prononcé de Madame GUILLET,, greffier, le délibéré de l'affaire a été fixé au 10 avril 2026 .

X..., employé comme chef de dépôt par l'Association Flavien, qui fait conditionner par des ouvriers aveugles des produits cosmétiques et les commercialise, a saisi le conseil de prud'hommes de Lunéville

sa directrice et non la personne elle-même en tant que technicien » (arrêt, p.15, §1) ; qu'en statuant ainsi, alors que la personne nommément désignée ne peut, en sa qualité de chef de service, désigner

A défaut de réponse, par requête reçue le 15 juillet 2025 au greffe, la société [1] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de contester le taux d’IPP attribué

Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les conclusions de M.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en requalification de son emploi en tant que chef de service éducatif avec les conséquences pécuniaires qui en découlent alors, selon le moyen

« Chef » ou « Directeur » de ces services, pourtant personnellement désignés, il demeure que, faute d'arrêté fixant la liste des services de l'article 157-2 du Code de procédure pénale, il appartenait

Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M.

SUR LE MONTANT DE LA CREANCE DE LA SASU ACTION LOGEMENT SERVICES: La SASU ACTION LOGEMENT SERVICES, subrogée dans les droits du bailleur produit des quittances subrogatives signées pour les mois de mai

La cassation est par conséquent encourue de ce seul chef.

Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller Parlos , les observations de la société civile professionnelle SEVAUX et MATHONNET, avocat

MEDIC'URCKO, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 4 juillet 2002, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef

Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les conclusions de M.

IZOU, Conseillère GREFFIER : Mme Véronique LAURENT-VICAL, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 09 Mars 2026, où l'affaire a été mise en