à Philippe X... ; " alors, de troisième part, que le délit d'abus de confiance suppose que soient détournées ou dissipées des choses remises en vertu d'un des contrats limitativement énumérés par l'article

(jugement, page 4) ; "alors, d'une part, que seule une chose remise à titre précaire peut faire l'objet d'un détournement au sens de l'article 314-1 du Code pénal ; qu'en retenant, par motif adopté

Ce dernier, prétendant avoir agi en qualité de caution d'assureur de la société NOMI FRANCE, a sollicité du C.D.E. la remise d'un exemplaire original du contrat d'assurance vie nanti susvisé.

à Business renseignements et recouvrements dans le cadre de contrat ; qu'il s'agit bien de choses corporelles susceptibles de faire l'objet d'un abus de confiance et que, si la prévention vise à la fois

l'absence d'antécédent judiciaire ; qu'ainsi le prévenu sera condamné à une amende de 10 000 francs ; " alors que le délit d'abus de confiance implique la constatation d'un détournement frauduleux de la chose

- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

somme globale de 18 000 francs ; " alors que les juges ne peuvent entrer en condamnation du chef de recel que s'ils constatent que les prévenus ont eu connaissance de l'origine frauduleuse de la chose

d'un chèque, ainsi qu'il résulte d'un contrat de prêt; "1°) alors que, d'une part, le délit d'abus de confiance implique la constatation d'un acte positif de détournement ou de la dissipation de la chose

respecté son mandat, a bien commis le délit d'abus de confiance ; qu'en conséquence, le jugement déféré sera infirmé en toutes ses dispositions pénales (arrêt, pages 5 à 7) ; "alors 1 ) que seule une chose

Alain X... n'a pas effectué les taches que Mme A... lui avaient confiées mais a encaissé les chèques qui lui avaient été remis soit pour son propre compte, soit pour le compte de son fils et de M.

l'encontre du prévenu, a violé les textes visés au moyen ; " 2° Alors que le délit d'abus de confiance implique nécessairement la constatation du détournement ou de la dissipation frauduleuse de la chose

réévalué à 3 500 francs par mois à compter du 1er mai 1980, était de 9 361,88 francs lors de la rupture des relations contractuelles ; qu'en ne caractérisant pas, par ces faits, le détournement d'une chose

Il ajoute que la vente est parfaite dans la mesure où la promesse de vente vaut vente, qu’il y a eu accord sur la chose et le prix et que ce prix a été versé et la chose remise.

des références cadastrales des biens et droits immobiliers, leur localisation communale, leur nature et leur contenance ; que cependant, le consorts X... soutiennent à juste titre que la quotité de la chose

acquéreurs, la cour d'appel a violé l'article 1645 du code civil ; Alors 4°) qu'en toute hypothèse, en cas de résolution de la vente, la restitution du prix perçu par le vendeur est la contrepartie de la chose

d'achat ne l'ont fait que parce qu'elles pensaient que celle-ci avait la qualité d'agent immobilier ; " que la prise par celle-ci de la fausse qualité d'agent immobilier a été déterminante de la remise

A..., auquel le document non altéré devait revenir que le prévenu lui avait affirmé que son attestation avait été égarée ; que X... ne pouvait ignorer que l'attestation ainsi remise à son client, M.

dont le propriétaire a été injustement dépouillé, ni dans le cas de la demande en restitution d'une chose remise à titre de dépôt ou de prêt à usage ; qu'en l'espèce, la créance de M.