AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

refusé d'annuler la citation du 3 novembre 1999 ; "aux motifs que la citation du 3 novembre 1999 relate que l'acte a été remis à une personne présente au domicile du destinataire, Annabella X..., secrétaire

initiales du prévenu et de son civilement responsable, devant le premier juge ; elle ajoute seulement, que si les propos ainsi publiés, qu'elle a qualifiés de diffamatoires envers un citoyen chargé

A...

écarté la fin de non recevoir tirée de la prescription ; "aux motifs que le soit-transmis adressé le 10 avril 2001 à la direction départementale des affaires maritimes a pour objet de recueillir l'avis

X..., les a condamnés du chef de diffamation publique envers un dépositaire de l'autorité publique, le premier à 60 000 francs d'amende, le deuxième à 100 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

"alors qu'il résulte des dispositions de l'article 49 de la loi du 29 juillet 1881, que le désistement de la partie civile dont il lui a été donné acte par le jugement, met fin aux poursuites du chef de

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

2001 ; que, le 7 janvier 2004, le procureur général a signé des mandements de citation qu'il a transmis Ie même jour au procureur de la République de Marseille en vue de la saisine de l'huissier chargé

relever qu'il n'y a pas confusion dans l'énoncé de cette qualité puisque la partie civile avait également poursuivi une autre personne qui a été mise en cause, Danie Y..., en qualité de président délégué

Il précise qu'il a fait délivrer une citation et que dès réception d'un numéro de rôle la citation sera dénoncée au ministère public.

rejeté les exceptions de nullité de l'acte de saisine ; "aux motifs qu'il a été satisfait aux exigences de l'article 551 du Code de procédure pénale par la citation qui mentionne les circonstances de

les appellations contrôlées grandes fines champagnes, grande champagne, petite champagne, fine champagne, borderies, fins bois, bons bois sont exclusivement réservées aux eaux-de-vie qui, répondant aux

motifs que la partie civile faisant siennes les constatations opérées par l'huissier chargé de délivrer la citation d'appel au civilement responsable a cru devoir indiquer dans ses conclusions d'appel

renvoyé Bernard A... et de Bernard Henri Y... des fins de la poursuite en diffamation publique envers un particulier ; " aux motifs que " Le propos reproché... ne fait en lui-même aucune référence à

Michel X... les termes de la citation devant le tribunal correctionnel de La Rochelle qui lui a été délivrée le 28 septembre 2015 sont suffisamment précis et explicites pour lui permettre de comprendre

excédé le seuil de l'usure à neuf reprises, entre juillet 2000 et mai 2001 ; que le tribunal correctionnel a relaxé le prévenu en relevant que les faits dénoncés ne lui sont pas imputables ; Attendu