l'article L.242-2 du Code de la sécurité sociale ; alors 2 / qu'en affirmant que dans sa lettre du 7 juillet 1994, l'URSSAF de la Gironde avait communiqué à l'employeur les rapports de vérification clôturés

Mme Scarpula a produit les 13 et 14 mai 2025, postérieurement à la clôture d'instruction, deux mémoires qui n'ont pas été communiqués.

En ce qui concerne les décisions implicites de refus de titre et de clôture de demande : En premier lieu, aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d

la pièce arguée de faux avait été prononcé le 24 octobre 1995, l'audience des débats avait eu lieu le 27 juin 1995 ; qu'aucune pièce ne peut être produite dans un procès civil, après la date de la clôture

faits dénoncés par la Drire Auvergne au procureur de la République de Moulins dans une lettre du 1er juillet 2005 n'entrent pas dans l'objet des poursuites qui ne portent que sur la première procédure clôturée

mandat de gestion administrative, ainsi qu’à son obligation de conseil, - qu’au regard des ces manquements majeurs, elle a été amenée à résilier le contrat par courrier du 12 décembre 2024, résiliation implicite

La clôture a été prononcée le 23 mai 2025, par ordonnance du même jour.

B demande l'annulation de la décision implicite née du silence gardé par la préfète du Rhône sur sa demande de renouvellement de titre de séjour déposée le 17 avril 2024, ainsi que la décision de clôture

Par une ordonnance du 11 décembre 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 26 décembre 2025. Vu les autres pièces du dossier.

B..., représentée par Me Mekki, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de police de Paris a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d’enjoindre

Elle soutient que : aucune décision de refus implicite n’est née sur la demande de titre de séjour dès lors que la demande a été clôturée le 9 décembre 2024 ; on peut douter de l’urgence.

A B, représenté par Me Laporte, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle le Préfet des Yvelines a refusé implicitement de renouveler son titre de séjour mention

Sa demande de renouvellement n° 3801202410191375646 a été clôturée le 12 décembre 2024.

avait été, en réalité, clôturée dès le 3 août 2023.

Par ordonnance du 25 mars 2025, l'instruction, dont la clôture a été préalablement fixée au 25 mars 2025, a été rouverte et sa clôture fixée au 9 avril 2025.

à la date de la clôture d'instruction fixée au 1er juillet 2024.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

A doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour. 2.