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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
6137208fcd580146773eb9fe
28 février 1989
28 février 1989
inclus dans l'arrêté de compte et d'autre part, qu'un accord était intervenu entre les paties sur l'ensemble du compte sans qu'aucune stipulation d'intérêts ait été convenue, a appliqué à bon droit les clauses
Source officielleciv1
61372360cd58014677408f47
24 novembre 1999
24 novembre 1999
, l'arrêt attaqué (Paris, 3 septembre 1997), qui a constaté que Mme X... n'était pas en état "d'incapacité totale de travail" au sens de la police d'assurance, dont il n'avait pas à interpréter les clauses
Source officielleciv3
6137237ccd5801467740a694
18 juillet 2000
18 juillet 2000
., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre civile, section A), au profit de la société Exploitation Parc Expositions de Paris Nord Villepinte, prise
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01904
26 septembre 2012
26 septembre 2012
des jours de travail entre les jours de la semaine, à l'exception du dimanche, ne constitue pas une modification du contrat de travail, sauf si les parties ont fait des horaires de travail, par une clause
Source officielleciv3
60794b719ba5988459c431ee
26 novembre 1985
26 novembre 1985
IMPROPREMENT UTILISEE AU LIEU DE CELLE "A L'EXPIRATION DES RELATIONS CONTRACTUELLES ENTRE LES PARTIES" ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UN BAIL RENOUVELE ETANT UN NOUVEAU BAIL, IL RESULTAIT DE LA CLAUSE
Source officielleciv3
607940d79ba5988459c3f538
12 mars 1970
12 mars 1970
DE CES CONSTATATIONS, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LE POURVOI, LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE L'URGENCE ET S'EST BORNEE, SANS AUCUNE INTERPRETATION, A FAIRE APPLICATION DE CLAUSES
Source officielleciv3
61372503cd5801467741a40c
9 octobre 2007
9 octobre 2007
Y... s'étant borné à citer la clause résolutoire figurant dans le contrat de vente sans critiquer la motivation du jugement retenant que le tribunal n'était pas saisi du litige opposant les parties sur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00180
20 janvier 2010
20 janvier 2010
Votre activité est exercée dans tous les immeubles ou groupes d'immeubles situés sur le site et secteur précités» et ne comportait donc aucune clause claire et précise stipulant que la salariée exécuterait
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b60f
29 janvier 1973
29 janvier 1973
PROFIT DES CREANCIERS SE PREVALANT, A UN TITRE QUELCONQUE, D'UN PRET OU D'UNE AVANCE ; QUE, DES LORS, EN ETENDANT LADITE GARANTIE A TOUTES LES DETTES DE L'UPCC, LES JUGES DU FOND ONT DENATURE LES CLAUSES
Source officielleciv3
607941129ba5988459c402b3
19 décembre 1972
19 décembre 1972
GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE GRIEF INVOQUE PAR ELLE ET TIRE D'UN CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX N'ETAIT PAS PROUVE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT AINSI MECONNU LA CLAUSE
Source officiellecomm
61372095cd580146773ebf6b
18 mai 1982
18 mai 1982
EXCLUSIVITE" SANS AUCUNE AUTRE PRECISION, NOTAMMENT QUANT A LA LOCALISATION GEOGRAPHIQUE DES ENTREES EN EXCLUSIVITE, QU'IL EST INTERDIT AUX JUGES SOUS PRETEXTE D'INTERPRETATION, D'ALTERER LE SENS DES CLAUSES
Source officielleciv3
6137241acd580146774124d9
16 septembre 2003
16 septembre 2003
concernait les éléments d'équipement commun, et de valeur relative des lots, en ce qui concernait l'administration et l'entretien de l'immeuble, n'était démontrée, la cour d'appel, faisant application des clauses
Source officielleciv1
6079410c9ba5988459c40151
2 mai 1972
2 mai 1972
A DONC DENATURE LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DU CONTRAT ; ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ENCORE RETENU A L'APPUI DE SA DECISION
Source officielleciv3
613723e3cd5801467740f7d3
24 septembre 2002
24 septembre 2002
le contrat et que la demande des bailleurs porte sur des loyers correspondant à une période où ils avaient, après le préavis, la libre disposition des lieux ; Qu'en statuant ainsi, alors que la clause
Source officiellesoc
61372463cd5801467741514c
22 juin 2005
22 juin 2005
14-4 pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, que la mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur d'information, à moins qu'il ne soit stipulé par une clause
Source officiellesoc
6079b2149ba5988459c55a01
1 octobre 1975
1 octobre 1975
DE RAMEAU AU TITRE DE L'ENTRAIDE AGRICOLE, ETAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL A DECIDE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE DEVAIT GARANTIR RAMEAU DE LA RESPONSABILITE QU'IL ENCOURAIT DE CE CHEF, A DENATURE LES CLAUSES
Source officiellesoc
6079b21f9ba5988459c55eea
3 février 1977
3 février 1977
LA GARANTIE DE LA COMPAGNIE L'ABEILLE, AUX MOTIFS NOTAMMENT QU'ELLE NE JUSTIFIAIT PAS D'UNE EXCLUSION CONVENTIONNELLE DE CELLE-CI EN PAREIL CAS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DES CLAUSES
Source officielleciv3
61372148cd580146773f2810
11 juillet 1990
11 juillet 1990
17ème), en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section B), au profit de la Compagnie nouvelle d'assurances "CNA", dont le siège social est ..., prise
Source officielleciv1
60794c789ba5988459c457a1
10 décembre 1991
10 décembre 1991
X..., père de l'élève, a apposé sa signature, sous la rubrique réservée à cet effet, la faisant précéder de la mention, écrite de sa main, " bon pour caution et aval " ; que Mlle X..., malade, n'a pas
Source officielleciv3
6137209bcd580146773ec537
13 janvier 1982
13 janvier 1982
CAUSE LES COMPAGNIES LA PRESERVATRICE ET L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP), ASSUREURS DES ENTREPRISES TENE ET VIOLAMER, AU MOTIF QU'IL N'Y AVAIT PAS EU DE RECEPTION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES CLAUSES
Source officiellePage 6 sur 1998