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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ES, en date du 12 octobre 1999, qui dans l'information suiviec/Christian de A
613725efcd58014677421acc
11 janvier 2001
sursis à statuer dans l'attente des résultats de la plainte déposée pour ces faits ; que l'arrêt intervenu le 22 septembre 1998 passant outre cette demande de sursis à statuer a néanmoins exclu la possibilité
Pôle 5 - Chambre 3
69e1cedecdc6046d4789858b
16 avril 2026
de génie n'a pas violé les dispositions contractuelles de son bail ; la sommation visant la clause résolutoire du 21 juin 2019 est dénuée d'effet et n'a pas été délivrée de bonne foi ; la clause résolutoire
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200140
2 février 2017
[R], en indemnisation de son préjudice résultant de la perte de chance de souscrire un contrat ne prévoyant pas de limitation contractuelle de garantie ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00144
31 janvier 2018
la société CPM, subissant de fortes fluctuations d'activité sur l'année, l'engagement de Mme Z... en qualité d'animateur-promoteur serait sous forme de contrat à durée indéterminée à temps partiel prévoyant
Chambre 3 Cabinet 1
6a1607e5cdc6046d4707ee82
26 mai 2026
La société GRENKE LOCATION chiffre ses demandes au regard des clauses contractuelles en rappelant que le locataire reste tenu des loyers échus et à échoir jusqu’au terme prévu par le contrat, les intérêts
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00407
6 mai 2026
claire et précise que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu ; que pour affirmer que "la désignation contractuelle du lieu de travail de M.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00845
30 juin 2021
pour l'employeur de mettre fin aux horaires décalés sans l'accord du salarié, la cour d'appel a violé l'accord collectif précité ; 3°/ que si la clause contractuelle qui autorise
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00096
28 février 2024
de résiliation (article 10), la clause pénale (article 14) et l'alinéa 1er de la clause relative à la cessation du contrat de franchise en ce qu'il vise la résiliation du contrat (article 11, alinéa 1er
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100001
23 janvier 2013
, qui examine ces clauses contenues dans les documents contractuels tels que proposés aux clients dans leur version de 2006, accueille l'action pour certaines clauses et la rejette pour d'autres ; Sur
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00001
11 janvier 2017
d'un contrat d'approvisionnement prévoyant la possibilité, pour une des parties, de se prévaloir de la résiliation du contrat dans des hypothèses précises, n'empêche pas que l'autre
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01074
1 juin 2016
clause de désignation de l'institution AG2R Prévoyance par l'instance professionnelle représentative de la profession de la boulangerie comme organisme chargé de gérer le système de protection sociale
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00341
29 mars 2011
décrivant dans un tableau des contrats et des sites ne prévoyant pas la possibilité d'implantation à Périgueux violant ainsi l'article 1 G du règlement CE n° 1400/2002 du 31 juillet 2002, ensemble l'article
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00127
16 février 2022
de se prévaloir, dans ses relations avec la société I&C, de la situation résultant de sa décision de ne pas exiger de la société Schneider le montant des économies contractuellement garanties, la cour
61372518cd5801467741aed4
14 juin 2007
a violé "les articles" L. 122-6 du code du travail ; 2 / qu'agit en toute bonne foi l'employeur qui, dans le cadre de son pouvoir de direction, met en oeuvre, dans l'intérêt de l'entreprise, une clause
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300795
7 décembre 2023
, la cour d'appel, qui a dénaturé le cahier des charges, a violé le principe susvisé ; 6°/ que seule est réputée non écrite la clause limitative de réparation qui contredit la portée de l'obligation
6ème Chambre
69d96b1acdc6046d47d0a6fb
10 avril 2026
Il fait valoir qu'en tout état de cause si lesdites conditions générales de vente devaient être considérées comme opposables, la clause excluant la possibilité d'opposition en cas de perte ou de vol doit
6079b1a19ba5988459c52bb6
12 octobre 1999
, auquel le contrat de travail en réservait la possibilité à son expiration, n'avait pas libéré, au moment de la rupture, la salariée de la clause de non-concurrence que prévoyait ce contrat, et alors,
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02407
17 décembre 2014
X... a été engagé par la société Fondasol en qualité d'ingénieur à compter du 2 juillet 2007 ; que le contrat de travail contenait une clause de forfait en jours ; qu'après son licenciement intervenu le
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01113
29 septembre 2021
pas la possibilité de renouveler la période d'essai, la clause contractuelle stipulant un tel renouvellement était nulle et que la rupture du contrat de travail, intervenue postérieurement à la période
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00142
19 mars 2025
Chaque Partie reconnaît à l'autre la possibilité de dénoncer le Contrat Modifié de façon anticipée et sans pénalités sous réserve de notifier, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'autre
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