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10 367 résultats pour « clause contractuelle en prévoyant la possibilité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ES, en date du 12 octobre 1999, qui dans l'information suiviec/Christian de A

613725efcd58014677421acc

Cassation

11 janvier 2001

11 janvier 2001

sursis à statuer dans l'attente des résultats de la plainte déposée pour ces faits ; que l'arrêt intervenu le 22 septembre 1998 passant outre cette demande de sursis à statuer a néanmoins exclu la possibilité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

69e1cedecdc6046d4789858b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

de génie n'a pas violé les dispositions contractuelles de son bail ; la sommation visant la clause résolutoire du 21 juin 2019 est dénuée d'effet et n'a pas été délivrée de bonne foi ; la clause résolutoire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200140

Cassation

2 février 2017

2 février 2017

[R], en indemnisation de son préjudice résultant de la perte de chance de souscrire un contrat ne prévoyant pas de limitation contractuelle de garantie ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00144

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

la société CPM, subissant de fortes fluctuations d'activité sur l'année, l'engagement de Mme Z... en qualité d'animateur-promoteur serait sous forme de contrat à durée indéterminée à temps partiel prévoyant

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

6a1607e5cdc6046d4707ee82

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

La société GRENKE LOCATION chiffre ses demandes au regard des clauses contractuelles en rappelant que le locataire reste tenu des loyers échus et à échoir jusqu’au terme prévu par le contrat, les intérêts

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00407

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

claire et précise que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu ; que pour affirmer que "la désignation contractuelle du lieu de travail de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00845

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

pour l'employeur de mettre fin aux horaires décalés sans l'accord du salarié, la cour d'appel a violé l'accord collectif précité ; 3°/ que si la clause contractuelle qui autorise

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00096

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

de résiliation (article 10), la clause pénale (article 14) et l'alinéa 1er de la clause relative à la cessation du contrat de franchise en ce qu'il vise la résiliation du contrat (article 11, alinéa 1er

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100001

Cassation

23 janvier 2013

23 janvier 2013

, qui examine ces clauses contenues dans les documents contractuels tels que proposés aux clients dans leur version de 2006, accueille l'action pour certaines clauses et la rejette pour d'autres ; Sur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00001

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

d'un contrat d'approvisionnement prévoyant la possibilité, pour une des parties, de se prévaloir de la résiliation du contrat dans des hypothèses précises, n'empêche pas que l'autre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01074

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

clause de désignation de l'institution AG2R Prévoyance par l'instance professionnelle représentative de la profession de la boulangerie comme organisme chargé de gérer le système de protection sociale

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00341

Cassation

29 mars 2011

29 mars 2011

décrivant dans un tableau des contrats et des sites ne prévoyant pas la possibilité d'implantation à Périgueux violant ainsi l'article 1 G du règlement CE n° 1400/2002 du 31 juillet 2002, ensemble l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00127

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

de se prévaloir, dans ses relations avec la société I&C, de la situation résultant de sa décision de ne pas exiger de la société Schneider le montant des économies contractuellement garanties, la cour

Source officielle
CC

soc

61372518cd5801467741aed4

Cassation

14 juin 2007

14 juin 2007

a violé "les articles" L. 122-6 du code du travail ; 2 / qu'agit en toute bonne foi l'employeur qui, dans le cadre de son pouvoir de direction, met en oeuvre, dans l'intérêt de l'entreprise, une clause

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300795

Cassation

7 décembre 2023

7 décembre 2023

, la cour d'appel, qui a dénaturé le cahier des charges, a violé le principe susvisé ; 6°/ que seule est réputée non écrite la clause limitative de réparation qui contredit la portée de l'obligation

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d96b1acdc6046d47d0a6fb

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il fait valoir qu'en tout état de cause si lesdites conditions générales de vente devaient être considérées comme opposables, la clause excluant la possibilité d'opposition en cas de perte ou de vol doit

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CC

soc

6079b1a19ba5988459c52bb6

Cassation

12 octobre 1999

12 octobre 1999

, auquel le contrat de travail en réservait la possibilité à son expiration, n'avait pas libéré, au moment de la rupture, la salariée de la clause de non-concurrence que prévoyait ce contrat, et alors,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02407

Cassation

17 décembre 2014

17 décembre 2014

X... a été engagé par la société Fondasol en qualité d'ingénieur à compter du 2 juillet 2007 ; que le contrat de travail contenait une clause de forfait en jours ; qu'après son licenciement intervenu le

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01113

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

pas la possibilité de renouveler la période d'essai, la clause contractuelle stipulant un tel renouvellement était nulle et que la rupture du contrat de travail, intervenue postérieurement à la période

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00142

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

Chaque Partie reconnaît à l'autre la possibilité de dénoncer le Contrat Modifié de façon anticipée et sans pénalités sous réserve de notifier, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'autre

Source officielle

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