loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que, la société Euromarché ayant soutenu dans ses conclusions que le bail de la société Pizzeria Giorgio comportait une clause

convient en conséquence de réformer la décision entreprise et de débouter les époux X... et la SARL La Bastide de leurs demandes tant principales que subsidiaires (arrêt, p. 4, §§ 6-15) ; ALORS QUE la clause

Y... dans ses conclusions d'appel, si, eu égard à l'importance des investissements réalisés par la SARL, et à leur caractère déraisonnable, eu égard par ailleurs aux clauses du bail, l'opération n'avait

compte la remise en état des lieux le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a retenu, à bon droit, qu'on ne pouvait déduire de la clause

la résiliation du bail par suite des dispositions de l'article 1722 du Code civil n'était pas, dans la commune intention des parties, assimilable à l'expiration du bail envisagé par elles et que la clause

d'accession dans le contrat de bail ; qu'or, le contrat de bail signé par les parties les 8 et 17 mars 1974 contient une clause d'accession ainsi libellée : « à l'expiration du bail, à quelque époque

compris celles ayant dit que les améliorations ne pourront être prises en considération pour le déplafonnement du loyer qu'à l'occasion du prochain renouvellement du fait du report des effets de la clause

devenue la SELARL Ardeeff et Carrel exerçait toujours la même activité, qu'il s'agissait des mêmes vétérinaires, des mêmes salariés et du même matériel ; qu'en se bornant, pour mettre en oeuvre la clause

d'épargne) n'étaient pas devenus la propriété de la bailleresse avant leur destruction le 6 janvier 1997, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations relatives à la clause

LOCATAIRE ETAIT REPUTEE BENEFICIER DE TOUTES LES STIPULATIONS INDIVISIBLES DE L'ANCIEN BAIL ECRIT QUI ETAIENT NECESSAIRES AU MAINTIEN DE SON DROIT DE JOUISSANCE DES LIEUX LOUES ; QU'AU NOMBRE DE TELLES CLAUSES

le « petit bail » et de l'AVOIR, en conséquence, déboutée de sa demande de déplafonnement fondée sur l'amélioration des locaux loués ; 1°) ALORS QUE le bail renouvelé étant un nouveau bail, sauf clause

Au titre de la clause d’accession en fin de jouissance, la société BNP PARIBAS sollicite un abattement de 10 % au vu du montant des travaux qu’elle a réalisés en cours de bail.

nouveaux baux, pour une durée de dix ans renouvelable, avec autorisation d'utiliser les bâtiments comme résidence principale et possibilité de sous-location, et renonciation expresse à son droit d'accession

d'accession aux constructions, car cette clause, qui ne permet un droit d'accession qu'en fin de bail, ne s'applique pas en cas d'expropriation ; que cependant, il convient de préciser au préalable qu'il

... faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'il les avait coupés en sa qualité de gérant de la société bailleresse, laquelle devait être regardée comme en étant la propriétaire en vertu de la clause

S’agissant d’une clause d’accession, le preneur indique que le bailleur a toute liberté pour refuser les travaux demandés et que ceux effectués valorisent l’immeuble.

Elle observe, enfin, que la clause d’accession en fin de jouissance n’a pas d’incidence dès lors que les travaux accomplis visent à transformer les locaux.

Il est par ailleurs constant que : - en l’absence de clause d’accession, le Bailleur devient, en fin de bail, propriétaire des travaux réalisés par le locataire dans les lieux loués, par l’effet du congé