Elle fait valoir que la clause de réserve de propriété est prévue contractuellement, et a été accepté par l'intimée et qu'elle doit jouer dès lors que Mme [H] n'a pas respecté ses obligations.

[A] recevable en sa demande aux fins de constat de l'acquisition de la clause résolutoire, - constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans les baux conclus le 21 août

en application des dispositions de l'article 856 ancien du code civil, les fruits et intérêts des choses sujettes à rapport ne sont dus qu'à compter du jour de l'ouverture de la succession, aucune clause

concurrence est opportuniste et n'a pas de sens dans une clause de rémunération.

1 point sur les intérêts non échus à l'ouverture de la procédure, * Remise totale de la majoration attachée au taux d'intérêt contractuel majoré, * Remise totale de la convention contractuelle d'anatocisme

[P] le 6 juin 2023 ayant pour objet la « résiliation de contrat en vertu de la clause résolutoire de plein droit pour défaut de paiement ».

Arguant de loyers impayés à compter du mois d’août 2024, le bailleur a fait délivrer une mise en demeure en date du 1er janvier 2025 puis un commandement de payer visant la clause résolutoire en date du

Que de plus la clause pénale figurant sur le contrat de bail est manifestement excessive et n'est pas justifiée, Et que l'application d'intérêts au taux légal et produisant anatocisme devra être rejetée

demandé sous exécution provisoire : A titre principal, - Dire que l'ALJT est recevable en sa demande. - Juger que le contrat de séjour est résilié à compter du 6 décembre 2025 par acquisition de la clause

[C] [N] a fait délivrer des commandements de payer à la société BAGEL & COFFEE visant la clause résolutoire.

sont portés cautions personnelles et solidaires au profit de la société Bâtimur ; que cette dernière a assigné les trente deux SCI qui n'avaient pas réglé les sommes qui lui étaient dues, en visant la clause

lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui sauf dispositions plus favorables ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher

S'il appartient au juge des référés d'appliquer une clause contractuelle claire et précise, et en l'occurrence une clause pénale, il ne peut, sur le fondement de l'article 1231-5 du code civil la modérer

Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a   : - Condamner Mme Joséphine Y... à payer à Mme Marie-Claude Z... la somme de 53   500 euros majorée d'un intérêt au taux légal avec anatocisme à compter

Y... en annulation des clauses de taux d'intérêts, d'anatocisme et d'échelle mobile et celui-ci s'étant opposé à cette action et ayant appelé en garantie M.

Selon l'article L.145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Des loyers demeurant impayés, Monsieur [M] [D] et Madame [U] [V] épouse [D] ont fait signifier le 27 mars 2025 à Monsieur [R] [J] un commandement de payer visant la clause résolutoire, dénoncé à la CCPEX

Locam sollicite le paiement de la somme de 40 551,74 € correspondant au paiement de 18 loyers à échoir et à l'application d'une clause pénale de 10%, en vain.

C/ Sarl UNIPERSONNELLE CLAIR DE BAIE Grosse délivrée le : à : Me Guillaume BORDET, avocat au barreau de MARSEILLE Me Jean Claude DESSEIGNE, avocat au barreau

pénale de 10 %, soit la somme de 392,97 €, Au titre du contrat n° 2302553770 : 9 loyers mensuels pour un total de 9.951,30 €, outre la déchéance du terme pour la somme de 39.027,60 € et une clause pénale