sa comparution personnelle devant la chambre de l instruction ; "aux motifs que la comparution personnelle prévue par l'article 199, alinéa 3, du Code de procédure pénale relevait de l'entière discrétion

sa comparution personnelle devant la chambre de l instruction ; "aux motifs que la comparution personnelle prévue par l'article 199, alinéa 3, du Code de procédure pénale relevait de l'entière discrétion

Diverses obligations de discrétion, secret professionnel, fidélité, exclusivité, non-concurrence et non-débauchage ont été stipulées dans son contrat de travail. 2.

renouvelable par tacite reconduction pour une durée d'une année, de vendre un immeuble leur appartenant ; que reprochant à ses mandants d'avoir révoqué ce mandat dès le 22 juillet, en violation de la clause

LOCATAIRE, CELLE-CI A INTRODUIT UNE ACTION EN FIXATION DE L'INDEMNITE D'EVICTION DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, MAIS QUE LES JUGES DU FOND SE SONT DECLARES INCOMPETENTS PAR LE MOTIF QUE LA CLAUSE

X... avait laissé passer cinq mois avant d'informer la société Passerelle qu'il s'était prévalu publiquement de son expérience auprès d'elle et qu'il y avait manquement à l'obligation de discrétion contractuelle

l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que l'employeur ne commet aucun manquement en ne payant pas un complément de rémunération variable qui présente un caractère discrétionnaire ; qu'en l'espèce, la clause

de non-concurrence par laquelle l'employeur se réserve à son seul gré, la faculté d'étendre la portée de la clause de non-concurrence dans l'espace ; que la cour d'appel a relevé qu'aux termes de la clause

Claude A..., demeurant à Paris (9e), ..., agissant en qualité d'administrateur provisoire de la société Partmath, société à responsabilité limitée dont le siège est à Paris (8e), ..., 2 / la société

X... était lié par les clauses de non-concurrence, d'exclusivité, de loyauté et de discrétion, figurant dans un projet de contrat de travail qui lui avait été soumis et qu'il avait toujours refusé de signer

Aux termes des dispositions de la clause 11 du contrat de travail madame X... s'est engagée à respecter une obligation de discrétion concernant toutes les informations sur les procédés et les méthodes

Elle indique que la clause litigieuse est non écrite, de sorte que la banque ne peut lui réclamer le remboursement de la totalité de sa créance sur le fondement de cette clause.

ARTICLE 2: Classement Monsieur X...

Vous êtes classé dans l'emploi de directeur en catégorie 4, niveau 2.

pénale de 10%, ainsi qu'une somme égale à la totalité des loyers restant à courir jusqu'à la fin du contrat telle que prévue à l'origine majorée d'une clause pénale de 10%".

pas de leur côté contacter ces chauffeurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1411-1, L. 7341-1 et L. 8221-6 du code du travail ; 4°/ que la clause

d'assassinat, a ordonné la mise en liberté de celui-ci ; Vu l'ordonnance, en date du 7 novembre 1990, par laquelle le président de la chambre criminelle a constaté que l'arrêt attaqué n'entrait pas dans la classe

de variabilité n'est pas laissée à la discrétion du prêteur, elle s'applique automatiquement à une date anniversaire précisée au contrat et en fonction d'une clause d'indexation objective et proportionnelle