des clauses techniques particulières applicable à l'opération prévoit que le maître d'ouvrage désigne le lot maçonnerie pour la mission sécurité protection de la santé et que l'entrepreneur chargé de

retient que, si le coût de remplacement des panneaux ne peut être pris en charge au titre de l'article 4.4.1 des conditions générales de la police, qui exclut de la garantie les biens livrés par l‘assuré

qui tend à réduire la durée de la garantie de l'assureur à un temps inférieur à la durée de la responsabilité de l'assuré ; que toute clause de cette nature, génératrice d'une obligation sans cause, et

d'une clause d'exclusion stipulée en page 8 des conventions spéciales, laquelle écartait la prise en charge des « dommages causés en et hors circulation par tous véhicules terrestres à moteur

X..., pour garantir le remboursement de deux emprunts contractés auprès du Crédit agricole, a adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par l'établissement de crédit auprès de la Caisse nationale

Z... est garant du règlement du dépôt de garantie par le nouveau locataire, le jugement retient que, dans l'acte de cession du 19 juillet 1995, toutes les clauses du bail initial sont maintenues et inchangées

charge de la preuve de l'exécution desdites obligations de nature à compromettre l'effectivité des droits reconnus par la directive 2008/48 (point 32) ; Que la Cour de justice précise qu'une clause type

ou encore, lorsqu'elle tend à vider de toute portée la garantie accordée par l'assureur ; qu'en l'espèce, la société MMA IARD interprète la clause d'exclusion comme privant de garantie l'assuré pour la

[Q] [Z] au titre de la clause pénale, - débouté M. [Q] [Z] de sa demande tendant à être garanti par la SAS Eden Immo des condamnation prononcées à son encontre, - débouté M.

contrat est génératrice d'une obligation sans cause et doit être réputée non écrite ; qu'en faisant application, pour dire n'y avoir lieu à la garantie de la Compagnie Allianz, de la clause de la police

qui tend à réduire la durée de la garantie de l'assureur à un temps inférieur à la durée de la responsabilité de l'assuré ; que toute clause de cette nature, génératrice d'une obligation sans cause, et

qui prive l'assuré de garantie en considération de circonstances particulières de réalisation du risque s'analyse en une clause d'exclusion de garantie ; que la clause qui prévoit que l'assureur ne remboursera

de l'avoir condamnée, en sa qualité de coassureur et apériteur, à garantir intégralement le Cabinet X..., adhérent à une police d'assurance de groupe, de toute condamnation qui serait prononcée à son

Z..., est devenu sans objet ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la SCI Le Chamois Blond fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de garantie formée contre son vendeur, M.

[N], d'une clause limitant la garantie de la société Axa France Iard à la part contributive incombant in fine à celui-ci dans l'indemnisation du dommage, la cour d'appel a violé les articles L. 113-1,

La société Allianz fait grief à l'arrêt de dire qu'elle doit sa garantie à la société O... sur le terrain de la responsabilité civile professionnelle et doit garantir la société O... des condamnations

Pour condamner l'assureur à garantir la société Soetaert des condamnations prononcées contre elle, l'arrêt écarte l'application d'une clause d'exclusion de garantie relative au défaut ou insuffisance de

de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ; que, pour déclarer valable la clause d'exclusion de garantie qu'elle rappelle, la cour d'appel retient que l'énumération des