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44 505 résultats pour « clauses suspensives »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 9

633fc355e633183e2ee17b11

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Monsieur [DF], Monsieur [IH], la société D&A et les managers cédants (les actionnaires minoritaires) exposent que la clause suspensive financière ne permet pas à ABENEX de refuser d'exécuter le Contrat

Source officielle

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CA

1ère Chambre

61627b5992e3db741f8570d2

Appel

25 juin 2013

25 juin 2013

A titre subsidiaire, elle soutient que les clauses suspensives du délai de livraison sont parfaitement valables lorsque les causes de suspension sont intervenues postérieurement à la signature de l'acte

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003492_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Contrairement à ce que fait valoir la commune de Tignes, eu égard tant à l'objet de la clause suspensive stipulée dans le compromis de vente au profit de l'acquéreur pour lui permettre de ne pas s'engager

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2301008_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

B, représenté par Me Barbaro, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2308378_20240103

Administratif

3 janvier 2024

3 janvier 2024

Pour justifier d'une urgence à suspendre les délibérations litigieuses les requérants font valoir que celles-ci autorisent des actes de cessions et d'acquisitions définitifs, sans clause suspensive ni

Source officielle
CC

cr

à suivre sur l'information ouvertec/X des chefs d'escroquerie

61372625cd580146774234fb

Cassation

4 septembre 2002

4 septembre 2002

l'insolvabilité ; "aux motifs que le 7 juillet 1994, Gilbert X... signait avec Guy Y..., salarié de la société SG France un compromis relatif à l'installation d'un "Point Chaud" à Marseille (comportant) une clause

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6358cd9fc40aa805a7864bf0

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

de la défense de ses intérêts, comprend une stipulation illégale qui déroge à une disposition d'ordre public ayant vocation à protéger l'emprunteur recourant à un crédit immobilier ; le fait que la clause

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69005dfc2481d356bd1752c7

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Or, si les parties ne s'accordent pas sur le contenu de ces clauses suspensives, il n'est pas davantage remis en cause que le contrat objet du litige est un contrat d'adhésion qui doit s'interpréter contre

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX GENERAL

69de9c2dcdc6046d473dab69

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Dans la promesse de vente, une clause suspensive avait bien été ajouté en stipulant que le mur devait être remis en état ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2206014_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

août 2022, M. et Mme A, représentés par Me Gaentzhirt, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2502595_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

la Liberté doit être regardé en l’état de ses écritures comme demandant au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001647_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Chartres fait valoir que la SCI Chartres Investissement, professionnelle de l'immobilier, a commis une imprudence fautive en se portant acquéreuse des parcelles litigieuses sans assortir le contrat d'une clause

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000032408954

Admin. suprême

15 avril 2016

15 avril 2016

un compromis de vente en vue de l'acquisition d'un terrain situé sur le territoire de la commune de Longueville, afin d'y réaliser un ensemble immobilier ; que ce compromis prévoyait une condition suspensive

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8eabd3db21cbdd86a4e

Appel

4 février 2003

4 février 2003

Or, l'existence de ces prêts a eu pour conséquence directe le refus d'un nouveau prêt pour l'acquisition de la maison, condition suspensive de l'accord.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110856

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

la SCI Jeanlo sur la discordance entre le compromis de vente et l'acte authentique de vente qui ne mentionnait plus la cave, et ne pas lui avoir conseillé d'invoquer la défaillance de la condition suspensive

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027064737

Admin. suprême

13 février 2013

13 février 2013

F..., signataire d'un compromis de vente le 3 avril 2004 avec la société civile immobilière, aurait été le véritable redevable des revenus fonciers après levée des clauses suspensives en se fondant sur

Source officielle
CC

comm

613723d5cd5801467740ebec

Cassation

8 janvier 2002

8 janvier 2002

cession de ses parts sociales ne signifient pas qu'il avait la volonté expresse de se dégager de son engagement de 1963, que, dans l'acte de cession de parts sociales, il n'est instauré à titre de clause

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301647

Cassation

17 décembre 2013

17 décembre 2013

l'une des jardinières du solarium d'un espace permettant de recevoir un escalier de communication avec la terrasse de notre appartement, nous vous prions de bien vouloir noter que nous renonçons à la clause

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300055

Cassation

30 janvier 2020

30 janvier 2020

ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société Fanflogil Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé que, la clause

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300525

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

prévaloir de la caducité du contrat en cas de défaillance de la condition ; qu'en l'espèce, dès lors que selon les parties elles-mêmes, la condition suspensive d'obtention d'un prêt était édictée dans

Source officielle