AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
633fc355e633183e2ee17b11
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Monsieur [DF], Monsieur [IH], la société D&A et les managers cédants (les actionnaires minoritaires) exposent que la clause suspensive financière ne permet pas à ABENEX de refuser d'exécuter le Contrat
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1ère Chambre
61627b5992e3db741f8570d2
25 juin 2013
25 juin 2013
A titre subsidiaire, elle soutient que les clauses suspensives du délai de livraison sont parfaitement valables lorsque les causes de suspension sont intervenues postérieurement à la signature de l'acte
Source officielle