des assurances ; Vu le code de la mutualité ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

démarches nécessaires à leur inscription au registre prévu à l'article L. 411-1 du code de la mutualité dans le délai prévu à l'article 4 sont dissoutes et doivent cesser toutes les opérations qui ne

du conseil d'administration pour le prononcé d'un licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 114-19 du code de la mutualité ; 2) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l'article L. 114-19 du code de

de portefeuille de la MRFP à l'UMR avait été nominative, complète, détaillée et sérieuse et, partant, répondait aux exigences de l'article L. 221-6 du code de la mutualité, s'est nécessairement livrée

principe de cette déductibilité ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande alors, selon le moyen, que si, en application des dispositions de l'article 112-7 du code

de procédure civile, est régulier ; - sur le code de la mutualité : les articles L723-1 et L723-2 du code rural prévalent sur les dispositions du code de la mutualité de sorte que les caisses n'ont

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 24 DU CODE DE LA MUTUALITE, 11 DU DECRET DU 2 OCTOBRE 1972, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DU CODE DE LA MUTUALITE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES SOCIETES MUTUALISTES PEUVENT STIPULER DANS LEURS STATUTS QU'ELLES SERONT SUBROGEES DE PLEIN DROIT

l'article L. 723-1 (qui se réfère au Code de la Mutualité de 1985 qui est abrogé par l'art. 3 de l'ordonnance 2001-350) et dans lequel la séparation juridique, financière et organisationnelle entre les

Il conteste son affiliation à l’URSSAF Pays de la Loire qui est selon lui une entreprise mutualiste soumise à l’application du code de la mutualité avec laquelle il n’a jamais contracté.

Vu : - le code de la mutualité ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu l' article R.125-3 du Code de la Mutualité Vu l'article L.211.3 du Code de l'Organisation Judiciaire Vu l'art. 1103 du Code Civil Vu les Statuts de la Mutuelle des Cuisiniers de France Vu le

DE LA MUTUALITE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 24 DU CODE DE LA MUTUALITE ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 :ATTENDU

du travail et L. 211-1 du Code de la mutualité que les mutuelles d'entreprise sont soumises au contrôle du comité d'entreprise quant à leur gestion ; qu'une décision de fusion ou d'absorption d'une mutuelle

aux dispositions du Code de la mutualité, sous réserve des dispositions du Code de la sécurité sociale et des textes pris pour son application ; Et attendu qu'ayant retenu que la caisse ORGANIC était

SONT AUTORISEES PAR L'ARTICLE 5 DU CODE DE LA MUTUALITE A STIPULER DANS LEURS STATUTS QU'ELLES SERONT SUBROGEES DE PLEIN DROIT AU MEMBRE PARTICIPANT, VICTIME D'UN ACCIDENT, DANS SON ACTION CONTRE LE TIERS

Z... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que les dispositions du Code de la mutualité s'imposent aux organismes de sécurité sociale pour toutes les règles ayant trait

au sens de l'article L. 111-1 du Code de la mutualité ; que les bourses pour frais d'études, prévues à l'article 31 du décret du 14 juin 1946 portant statut du mineur, sont attribuées par les commissions