. » Réponse de la Cour Vu l'article 31 du code de procédure civile et l'article R. 123-220 du code de commerce, dans sa rédaction issue du décret n° 2015-731 du 24 juin 2015 : 4.

Vu l'article 31 du code de procédure civile et l'article R. 123-220 du code de commerce, dans sa rédaction issue du décret n° 2015-731 du 24 juin 2015 : 5.

Daniel X..., demeurant ..., 2 / de la Chambre de Commerce et d'Industrie Sud Alsace Mulhouse, ayant son siège social ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre

Par quatre jugements distincts du 3 juin 2022, le tribunal de commerce a débouté les défendeurs de leur exception d'incompétence, s'est déclaré compétent et a renvoyé l'affaire à une audience au fond.

ordre souscrit par celle-ci au profit de la société Lyonnaise de banque (la banque) ; que, par une assignation du 15 octobre 1987, inscrite le 6 novembre 1987 au répertoire général du tribunal de commerce

conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 septembre 1995), M. et Mme Y..., employés par Mme X..., propriétaire d'un fonds de commerce

En effet, le registre du commerce relate la constitution de la société Institut Vendôme le 5 septembre 1991 et précise : "origine du fonds : création d'un fonds de commerce".

les créances pour les montants résultant de l'accord du 24 août 1993 ; Sur les moyens uniques des pourvois n° A 02-18.132 et n° U 02-19.184, pris en leurs diverses branches rédigées en termes identiques

Y... a, agissant avec la société ENS, présentée comme sa licenciée, assigné la société Maison Apollinaire, fournisseur de ce produit et titulaire de la marque « [...] », déposée le 4 septembre 2008 sous

postérieure à celle dont avait eu à connaître le juge pénal, avait été délivrée par la partie civile pour des faits identiques déjà jugés ; "alors, d'autre part et en toute hypothèse, qu'en ne répondant

C... a promis de vendre aux époux D... deux fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie pour le prix de 350 000 francs ; que les époux D... ont versé, à titre d'acomptes sur le prix, la somme de 50 000

; qu'infirmant l'ordonnance du président du tribunal de commerce, la cour d'appel a accueilli la demande ; Attendu que M.

à l'égard du GAEC de Toulza ayant été étendue à la SAIC le 12 janvier 1999, ces deux personnes morales faisaient l'objet d'une procédure collective unique les soumettant à une situation juridique identique

Pierre X..., et de sa succession ; que Pierre X... a notifié à ses trois enfants Max, Madeleine et Lionel X..., les 22/24 décembre 1981, son intention d'exercer son droit de reprise sur le fonds de commerce

-résultant, l'une de son contrat de travail, et l'autre de l'acte de cession du fonds de commerce - ne présentait qu'une différence peu importante ; qu'en outre, l'obligation de non- concurrence liée au

service de radiodiffusion par câble portant son nom, puis celui de Multimusic, et donnant accès à un bouquet de programmes musicaux spécialisés par genre et réalisés par l'utilisation de phonogrammes du commerce

protection attachée à une marque s'étend sur l'ensemble du territoire national ; qu'en retenant que le " caractère local " de l'" unique point de vente " exploité par la société Vet'Vogue pour le commerce

[B] ne se réinstallerait pas dans un autre fonds, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 145-14 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L