Considérant que, pour l'application de ces dispositions, lorsque les éléments inscrits à l'actif du bilan d'une entreprise commerciale individuelle étaient les biens de la communauté existant entre deux

de vie ne subsiste plus entre les époux, dans la mesure où, en premier lieu, ni les motifs des juges du fond ni les énonciations du rapport d'expertise auquel ils se réfèrent, qui font valoir la gravité

En l'espèce, il est, d'une part, constant qu'afin d'établir qu'elle entretenait, depuis son mariage et son entrée en France, une communauté de vie avec son époux, Mme E a produit à l'appui de sa demande

X...sur l'immeuble, mais celle du bien dans son entier indépendamment de l'indivision résultant du régime de la communauté entre les époux, en nature et non en valeur, ainsi que le permettent les dispositions

A...) une convention de liquidation-partage de communauté conclue entre des ex-époux (Mme B..., l'exposante, et M.

ordonnée de la parcelle D 2932 faisant partie de la communauté existante entre les époux Y... pour une moitié indivise l'autre moitié appartenant à Monsieur Z... ; Attendu en effet que les biens communs

de la convention comportant liquidation partage de la communauté ayant existé entre les époux, conclue à l'occasion de leur séparation de corps, la cour d'appel a violé par fausse application le texte

Selon ce texte, l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce.

que le mariage des époux âgés respectivement de 51 ans et de 54 ans aura duré 32 années alors que les époux sont séparés depuis 1995 ; que le couple a eu quatre enfants majeurs et indépendants depuis

K... et de Mme Y..., tous deux de nationalité portugaise, mariés en France le [...] 1970 sans contrat préalable, et a ordonné la liquidation de la communauté ayant existé entre les époux. 2.

, madame Y... ayant été parfaitement d'accord pour abandonner sa part dans la communauté puisque son époux n'aurait accepté le divorce qu'à cette condition et que son intention au moment du partage de

de vie entre M.

délivré de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour sur le territoire français : a) Au conjoint tunisien d'un ressortissant français, marié depuis au moins un an, à condition que la communauté

A... de vendre le 14 octobre 1994, un bien relevant de la communauté conjugale entre les époux A... ; qu'en relais de la vente de ce bien M.

du commissaire priseur de l'Hôtel Drouot, la remise de l'argent provenant de la vente à Patricia A... par l'intermédiaire de Gérard Y... qui ne servait que de prête-nom et ce, au préjudice de la communauté

Attendu, d'une part, que les consorts B... ayant soutenu que Mme Y... s'était abstenue de produire l'acte de donation, laissant ainsi supposer que la libéralité avait été faite au profit de la communauté

entre les époux, il ne peut être tiré aucune conséquence de cette réserve sur sa situation financière ; que l'appelant explique que cette société a cessé son activité le 30 mai dernier en raison

Appelante de cette décision, Monique X... demande à la Cour, avec la réformation de dire que sa dette dépens de la communauté existant entre les époux Y..., partant que ceux-ci en sont tenus solidairement

en juin 1996 une personne de nationalité française, que ses sours sont de nationalité française et qu'elle aurait des difficultés à se réintégrer au Maroc, il ressort des pièces du dossier que la communauté

du Code Civil, Vu l'accord donné par Madame [B] [G] aux cautionnements souscrits par Monsieur [Z] [G] : * Dire et juger que la condamnation à intervenir pourra s'exécuter sur le patrimoine de la communauté