Elle a obtenu, sur le fondement de l'article L. 463-5 du code de commerce, la communication des pièces du dossier pénal ayant un lien avec ces pratiques. 4.

RECOURS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 13 MARS 1972 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DE LA CHARENTE-MARITIME A REFUSE DE LUI DONNER CONNAISSANCE DES PIECES

état, constatant que l'instruction pénale était toujours en cours, a ordonné, le 10 janvier 2012, la radiation du rôle de la cour d'appel, dit qu'elle pourra être rétablie au vu d'un bordereau de communication

partiellement cette demande, alors que, selon le moyen : 1 ) la partie qui demande en cause d'appel la communication de pièces a droit à cette communication, même si elles ont été communiquées en première

[Z] [L] des chefs de viol et agression sexuelle, aggravés, enregistrement et détention d'images pédo-pornographiques, a rejeté leur demande de communication de pièces du dossier.

que la demande de communication de pièces n'est justifiée par aucun motif légitime ; Qu'en statuant ainsi, alors d'une part, que l'article 145 du code de procédure civile n'exige pas que la personne

suffisante pour que la commission délivre son avis le 25 août 1997 ; que le contentieux de la communication des pièces relève du contentieux administratif et reste sans incidence sur la procédure pénale

Par ordonnance du 2 avril 2025, le conseiller de la mise en état a rejeté leur incident de communication des pièces.

X... à réparer le préjudice subi du fait de l'absence de provision de la créance du SMARD lors des opérations de liquidation de la société CEREC, et d'obtenir la communication de pièces complémentaires

- CONFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a débouté le CSE de sa demande de mise à jour de la base de données économiques et sociale et de communication des pièces visées à l'article L.2312-26 du

Oumar WADE contre l'ordonnance du 3 novembre 1988 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que le juge des référés ordonne la communication de son dossier

Par ordonnance du 19 avril 2022, le magistrat chargé de la mise en état a débouté le salarié de sa demande de communication de pièces relatives à la situation de salariés auxquels il se comparaît.

suite aux plaintes dirigées contre ses avocats, à ses contestations d'honoraires, à une demande de désignation d'avocats en remplacement des avocats mis en cause et à une demande de restitution de pièces

à Mme Paula Y..., épouse X..., domiciliés [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication

conseil des conclusions sollicitant un nouveau renvoi de l'affaire, en invoquant un changement tardif d'avocat et la saisine de la commission d'accès aux documents administratifs pour obtenir la communication

apos;obtenir sa condamnation à réparer le préjudice subi du fait de l'absence de provision de la créance du SMARD lors des opérations de liquidation de la société CEREC, et d'obtenir la communication

De ce dispositif, il résulte que la cour n'a pas statué sur une demande de communication de pièces identique à celle formulée dans le cadre de la présente instance en référé.

Pierre X, demeurant ... ; M.