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12 156 résultats pour « compétence pour apprécier le principe de la créance qui lui est relative »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2531879_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

formes requises pour sa saisine. (…) Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à

Source officielle
TCOM

Troisième Chambre - Procédures collectives

69d0c76ecdc6046d47137e6d

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

aux procédures d'insolvabilité est en effet de prévenir les conflits de compétence, notamment positifs, en évitant que les juridictions de deux États membres se déclarent compétentes pour connaître de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2008412_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, quel que soit l'auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente

Source officielle
CA

Chambre commerciale

67875247fc8e837eda8a616c

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Pour autant ce rapport d'expertise est en lien direct avec la présente déclaration de créance et tend à déterminer, après éventuelle compensation, qui demeure créancier de qui, que les parties s'opposent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2600066_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

formes requises pour sa saisine. / (…) / Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés

Source officielle
TJ

JEX cab 3

677ecfddb01eea4cf01a418f

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

La juge de l’exécution est donc compétente pour statuer sur la demande principale de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

68f1d269e5a8ebce71548394

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Le juge, auquel est déférée une mesure conservatoire examine au jour où il statue d'une part, l'apparence du principe de créance - et non la certitude, la liquidité, l'exigibilité ou le montant de la créance

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007829700

Admin. suprême

13 mars 1992

13 mars 1992

de grande instance de Paris ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que l'article 11 du décret susvisé du 14 mars 1986 relatif aux créances de l'Etat mentionnées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2512050_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

formes requises pour sa saisine. / () / Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

616282387a007b88ee156704

Appel

25 septembre 2013

25 septembre 2013

, laquelle était calculée conformément à l'article 15 du décret No 85-1390 du 27 décembre 1985 qui dispose : ' il est alloué au représentant des créanciers pour toute créance contestée en application

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201604

Cassation

16 octobre 2014

16 octobre 2014

Jacques X... dans son acte introductif d'instance, il est rappelé qu'il n'entre pas dans la compétence du premier président d'apprécier le bien-fondé du jugement rendu, cette appréciation devant être faite

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01240

Cassation

17 décembre 2013

17 décembre 2013

est compétent lorsqu'il s'agit seulement de vérifier l'existence et le montant d'une créance dont le principe n'est pas discutable ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a prononcé le sursis à statuer

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

63be63cd13ef607c90ab66b0

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Elle affirme que la condition de territorialité du TCE est remplie en ce que l'investissement invoqué est bien la créance, détenue sur une société Moldave, et non le contrat de fourniture d'électricité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2ebd3db21cbdd8d075

Appel

9 octobre 2008

9 octobre 2008

compromissoire, appréciation qui relève de la compétence exclusive du seul tribunal arbitral -le Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG s'est livré à une véritable interprétation du contrat de franchise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c878bd3db21cbdd855e1

Appel

5 octobre 2000

5 octobre 2000

Par ailleurs, ils considèrent que dès lors que la condition de connexité n'est pas remplie, c'est à tort que l'appelante sollicite à titre subsidiaire la compensation des créances à hauteur de la somme

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

660d9e9a68a27ab7ee5ddd51

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Sur la provision demandée par les consorts [O] Aux termes de l’article 789 3° du code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent pour allouer une provision au créancier lorsque l’obligation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01237

Cassation

17 décembre 2013

17 décembre 2013

pas lié par la proposition du mandataire-liquidateur : cet organe de la procédure collective peut soit cette proposition, soit admettre la créance en tout ou, en partie comme déclarée (c'est d'ailleurs

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

65321b319e4ea48318f5aed9

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

, mais incompétent pour connaître des contestations relatives à l'obligation de paiement, à l'exigibilité des créances fiscales ou encore accorder des délais de paiement, cette compétence revenant à l'ordre

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

661a20314cfa010008a2d7b5

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Elle revient sur sa titularité de la créance qui est parfaitement prouvée.

Source officielle
CC

cr

6137255fcd5801467741d224

Cassation

10 octobre 1996

10 octobre 1996

suffisamment établie par la signature apposée sur cet avis par le président de la commission des infractions fiscales; "alors que l'exception relative à la régularité de la saisine de la commission

Source officielle

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