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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2531879_20260327
27 mars 2026
formes requises pour sa saisine. (…) Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à
Troisième Chambre - Procédures collectives
69d0c76ecdc6046d47137e6d
3 juillet 2025
aux procédures d'insolvabilité est en effet de prévenir les conflits de compétence, notamment positifs, en évitant que les juridictions de deux États membres se déclarent compétentes pour connaître de
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2008412_20230616
16 juin 2023
Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, quel que soit l'auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente
Chambre commerciale
67875247fc8e837eda8a616c
14 janvier 2025
Pour autant ce rapport d'expertise est en lien direct avec la présente déclaration de créance et tend à déterminer, après éventuelle compensation, qui demeure créancier de qui, que les parties s'opposent
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2600066_20260203
3 février 2026
formes requises pour sa saisine. / (…) / Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés
JEX cab 3
677ecfddb01eea4cf01a418f
7 janvier 2025
La juge de l’exécution est donc compétente pour statuer sur la demande principale de M.
Pôle 1 - Chambre 3
68f1d269e5a8ebce71548394
16 octobre 2025
Le juge, auquel est déférée une mesure conservatoire examine au jour où il statue d'une part, l'apparence du principe de créance - et non la certitude, la liquidité, l'exigibilité ou le montant de la créance
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007829700
13 mars 1992
de grande instance de Paris ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que l'article 11 du décret susvisé du 14 mars 1986 relatif aux créances de l'Etat mentionnées
ORTA_2512050_20250922
22 septembre 2025
formes requises pour sa saisine. / () / Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés
Pôle 2 - Chambre 1
616282387a007b88ee156704
25 septembre 2013
, laquelle était calculée conformément à l'article 15 du décret No 85-1390 du 27 décembre 1985 qui dispose : ' il est alloué au représentant des créanciers pour toute créance contestée en application
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201604
16 octobre 2014
Jacques X... dans son acte introductif d'instance, il est rappelé qu'il n'entre pas dans la compétence du premier président d'apprécier le bien-fondé du jugement rendu, cette appréciation devant être faite
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01240
17 décembre 2013
est compétent lorsqu'il s'agit seulement de vérifier l'existence et le montant d'une créance dont le principe n'est pas discutable ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a prononcé le sursis à statuer
Pôle 5 - Chambre 16
63be63cd13ef607c90ab66b0
10 janvier 2023
Elle affirme que la condition de territorialité du TCE est remplie en ce que l'investissement invoqué est bien la créance, détenue sur une société Moldave, et non le contrat de fourniture d'électricité
Cour d'Appel
6253cb2ebd3db21cbdd8d075
9 octobre 2008
compromissoire, appréciation qui relève de la compétence exclusive du seul tribunal arbitral -le Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG s'est livré à une véritable interprétation du contrat de franchise
6253c878bd3db21cbdd855e1
5 octobre 2000
Par ailleurs, ils considèrent que dès lors que la condition de connexité n'est pas remplie, c'est à tort que l'appelante sollicite à titre subsidiaire la compensation des créances à hauteur de la somme
19eme contentieux médical
660d9e9a68a27ab7ee5ddd51
2 avril 2024
Sur la provision demandée par les consorts [O] Aux termes de l’article 789 3° du code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent pour allouer une provision au créancier lorsque l’obligation
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01237
pas lié par la proposition du mandataire-liquidateur : cet organe de la procédure collective peut soit cette proposition, soit admettre la créance en tout ou, en partie comme déclarée (c'est d'ailleurs
Pôle 1 - Chambre 10
65321b319e4ea48318f5aed9
19 octobre 2023
, mais incompétent pour connaître des contestations relatives à l'obligation de paiement, à l'exigibilité des créances fiscales ou encore accorder des délais de paiement, cette compétence revenant à l'ordre
CHAMBRE 2 SECTION 2
661a20314cfa010008a2d7b5
11 avril 2024
Elle revient sur sa titularité de la créance qui est parfaitement prouvée.
cr
6137255fcd5801467741d224
10 octobre 1996
suffisamment établie par la signature apposée sur cet avis par le président de la commission des infractions fiscales; "alors que l'exception relative à la régularité de la saisine de la commission
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