Requête de Mme X... tendant à : 1° l'annulation de l'ordonnance du 18 janvier 1983 du président du tribunal administratif de Montpellier, statuant en référé rejetant sa demande tendant à ce que lui soient

LITIGIEUSE CONSTITUAIT UNE OPERATION DE TRAVAUX PUBLICS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QUE CONSTITUENT DES TRAVAUX PUBLICS, JUSTICIABLES DE LA COMPETENCE

géré par une personne publique, sont des agents de droit public quel que soit leur emploi; qu'il s'ensuit que le litige opposant un agent à la personne publique qui gère un service public administratif

des sommes à titre d'indemnités de préavis et de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué a retenu que le litige relevait de la compétence

REQUETE DE L'ASSOCIATION D'ENTRAIDE FAMILIALE DE L'AQUITAINE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A CONDAMNE L'ASSOCIATION A GARANTIR

SOULEVANT UNE DIFFICULTE SERIEUSE ET METTANT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES, ELLE PEUT RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SUR CETTE QUESTION DE COMPETENCE

JACQUES , DEMEURANT A BIESHEIM HAUT-RHIN ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE

et des cours administratives d'appel : "Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal

POUR COMMETTRE UN EXPERT AVEC LA MISSION D'EXAMINER LES PARTIES DU NAVIRE DETERIOREES, ALORS QUE LA COMPETENCE JUDICIAIRE EN MATIERE D'UTILISATION DES SERVICES PUBLICS, INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, NE

des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / (). ". 2.

La décision par laquelle le procureur de la République décide d'engager des poursuites est relative à la conduite d'une procédure judiciaire et ne saurait relever de la compétence administrative.

alors qu'enfin l'illégalité résultant de la privation d'un électeur de son droit à contester une inscription sur les listes électorales aurait constitué une question préjudicielle relevant de la compétence

même que l'employeur est une personne publique ; qu'en décidant que ses demandes visaient à contester et obtenir réparation de la décision administrative de refus d'intégration dans la fonction publique

A a été condamné n'était ni afférente à un travail public ni en relation avec un défaut d'organisation du service public de l'enseignement, le juge administratif n'était pas compétent pour connaître de

Maurice tendant à : 1° l'annulation du jugement du 12 décembre 1978 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand rejetant sa demande dirigée, d'une part contre la décision implicite de rejet résultant

JANVIER 1977, PRESENTEE POUR LES EPOUX X..., DEMEURANT A LAIFOUR ARDENNES , RUE DE LA GARE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O ANNULE LE JUGEMENT DU 16 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

/ (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence administrative (…) ». 2.

pour Maître Henri X... agissant en tant qu'administrateur judiciaire de Mlle Michèle Y..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 avril 1984 par lequel le tribunal administratif