37-03-05,RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - COMPOSITION DES JURIDICTIONS -Exigence d'indépendance et d'impartialité - Respect - Tribunal administratif - Participation

par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu d'une règle générale de procédure applicable même sans texte, un membre d'une juridiction

[B] [U], alors « que tout jugement ou arrêt doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu ; que l'arrêt attaqué énonce que la cour d'appel était composée, lors des débats

. | 54-06-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - COMPOSITION DE LA JURIDICTION -Composition irrégulière - Juge ayant conclu publiquement sur le même litige lors d'une demande de sursis à exécution.

au titre de laquelle il avait été nommé - Compétence liée du ministre de l'éducation nationale pour mettre fin à ses fonctions. | 54-06-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - COMPOSITION DE LA JURIDICTION -Commission

Selon l'article 430, alinéa 2, du code de procédure civile, les contestations afférentes à la régularité de la composition de la juridiction doivent être présentées, à peine d'irrecevabilité, dès l'ouverture

la Cour à l'audience du 22 novembre 1993 qui n'est pas l'audience à laquelle la cause a été appelée et débattue ; que les mentions de l'arrêt attaqué n'établissent donc pas la régularité de la composition

. | 54-06-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - COMPOSITION DE LA JURIDICTION -Conclusions tendant à ce que la demande soit jugée par le conseiller délégué du tribunal. | 54-06-04-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION

séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français mentionnant le pays de destination peut demander l'annulation de ces décisions au tribunal administratif dans un délai d'un mois à compter

COMPOSITION DE LA JURIDICTION. - TRIBUNAL ADMINISTRATIF - MAGISTRAT STATUANT SEUL - LITIGES RELATIFS À LA SITUATION INDIVIDUELLE DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS (2° DE L'ART.

. - COMPOSITION DE LA JURIDICTION. - REQUÊTES NE PRÉSENTENT PLUS À JUGER DE QUESTIONS AUTRES QUE LA CONDAMNATION PRÉVUE À L'ARTICLE L. 761-1 DU CJA OU LA CHARGE DES DÉPENS, POUVANT ÊTRE REJETÉES PAR ORDONNANCE

Tout jugement ou arrêt doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu. 7.

AVOCATS JURISCONSEIL, avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision contradictoire et en premier ressort Nous, M.

de la composition de la juridiction qui l'a rendu ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce qu'à l'audience, a été entendue Mme Z..., conseiller, en son rapport, alors que la chambre de l'instruction était

articles 328, 486, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a accueilli l'exception de nullité relative à la composition

administrative statuant en dernier ressort, le Conseil d'Etat peut soit renvoyer l'affaire devant la même juridiction statuant, sauf impossibilité tenant à la nature de la juridiction, dans une autre

président conformément à l'article 485 dernier alinéa du Code de procédure pénale en présence du ministère public et du greffier" ; "alors que tout jugement ou arrêt doit établir la régularité de la composition

ainsi mentionner la composition réelle de la juridiction lors du débats et du délibéré ; qu'au cas présent, selon les mentions de l'arrêt, la cour était composée, lors des débats et du délibéré de M.