de la Régie communautaire des eaux et assainissement Odyssi, participait, en tant qu'actionnaire, au capital de sociétés contractantes de cet établissement public industriel et commercial ; que ses comptes

. - Sommes inscrites au compte personnel du contribuable ouvert dans les écritures d'une société immobilière et virées directement à une association en participation dont le contribuable est membre.

Fédération des Caisses d'Ile de France, relevant, en 1974 " l'existence d'une dangereuse confusion de patrimoine entretenue par les dirigeants de la Caisse, en leur qualité de banquier, au profit de comptes

sociaux, et celle de ses comptes personnels, à M.

d'autre part, étant gérant de droit ou de fait de la société Hexagone, fait de mauvaise foi des biens ou du crédit de cette société un usage qu'il savait contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles

Mapron, a découvert que Mme Patricia Z..., sa secrétaire comptable, commettait depuis plusieurs années des détournements, soit en encaissant ou en faisant encaisser par sa soeur Catherine, sur les comptes

[G] [E], à ce jour décédé ; La SELARL MJPA, prise en la personne de Me [O] [U], a été désignée en qualité de liquidateur de M.

Il requiert une mesure de faillite personnelle d'une durée de 10 ans.

personnel ou si, au contraire, il exerçait son activité de façon exclusive et constante pour le compte de deux sociétés et notamment pour le compte de la société Sigmatec sans répondre de la solvabilité

avait exécuté les dispositions du jugement de divorce homologuant la convention du 26 mai 1988, elle aurait figuré à l'acte de vente comme seule propriétaire du bien et aurait encaissé le prix sur un compte

Fait pour valoir ce que de droit, [...] , le 21 avril 2009 » ; qu'il est encore assurément justifié de la transformation opérée par Gérard Y... d'un autre compte personnel, précédemment ouvert auprès de

dans les livres de la société Louvre Banque Privée, Monsieur [K] étant en outre titulaire d'un compte personnel ouvert dans ce même établissement.

X..., le 13 septembre 1996, d'un chèque de 5 000 000 FCP à titre de garantie, tiré sur le compte personnel de l'intéressé ; qu'entre septembre et décembre 1996, la société Mahana réglait une somme de 9

. ; que les fonds, qui avaient été portés au crédit du compte personnel de l'emprunteur, ont été virés, à la demande de celui-ci, sur le compte de la société SF 21 dont l'intéressé était associé cependant

X... , dont l'examen des comptes révèle d'importants flux financiers vers ses comptes personnels et les comptes professionnels de l'un de ses fils ainsi que le versement de salaires à des membres de la

et, quelques jours plus tard, l'a virée sur le compte, tenu à la même agence, de la société Trasfapal dont M.

Mme [T] a ouvert un compte sur lequel elle a une procuration. 6. Parallèlement, Mme [T] a proposé un placement à M. [G] et lui a présenté M.

débiteur une nouvelle procédure de redressement judiciaire en application de l'ancien article 80 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'entre-temps, ce dernier avait déposé le 27 janvier 1997, sur son compte