de l'arrêté du 5 janvier 2024 et, par voie de conséquence, les conclusions d'injonction sous astreinte.

1992 par la cour d'appel de Paris (1re chambre C), au profit de la société Compagnie continentale France, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

B, commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de la SA Entreprise Commenges ; - les conclusions de M.

de délivrance d’un titre de séjour ; 2°) d’enjoindre à l’autorité préfectorale territorialement compétente, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous

requête, enregistrée le 6 mars 2025, est tardive et doit être rejetée comme manifestement irrecevable sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions

Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions enregistrées sous le n° 272189 : Considérant que les productions enregistrées sous le n° 272189 constituent en réalité des documents présentés

n° 1900136 et rejeté les conclusions présentées sous le numéro 1900532.

son appel principal.

par laquelle le consul général de France à Agadir (Maroc) a rejeté la demande de visa de son époux, M.

Sur les conclusions à fin d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

janvier 2023, Mme B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions

Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M.

Vu, 1°), sous le n° 317741, la requête, enregistrée le 27 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Anne-Marie A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1

Par suite, les conclusions de M.

, sans rechercher si la banque avait rempli son obligation d'information à l'égard de la caution, dont le manquement pouvait être opposé par la sous-caution pour se voir libérer du paiement des intérêts

alinéa 2 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve que celui-ci renonce au versement de l'aide juridictionnelle.

Par suite, les conclusions de M.

Il fait valoir que : - les conclusions à fin de suspension de l'exécution de l'arrêté du 7 décembre 2023 sont irrecevables dès lors qu'elles dirigées contre une décision confirmative ; - les conclusions

B... fait valoir que l’absence de carte nationale d’identité et de passeport l’empêche de justifier de son identité et porte atteinte à son droit d’aller et venir.

Par suite, le moyen tiré de son insuffisante motivation être écarté. 4.