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3 332 résultats pour « condamnation in solidum dirigée contre les locateurs d'ouvrage (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

63c10585bf9fd47c90a13764

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[Y], condamné in solidum la société BP Construction et la société SMA à payer à M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300261

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

La MAF fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec son assuré, à payer aux maîtres de l'ouvrage des indemnités toutes taxes comprises au titre des travaux réparatoires, des frais d'installation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300359

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

in solidum à payer aux maîtres de l'ouvrage diverses sommes à titre de réparation. 3.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2304651_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

S’agissant des conclusions dirigées par la CAPG contre son assureur dommages-ouvrages : La CAPG, pour obtenir l’indemnisation des trois désordres, sollicite la condamnation in solidum de son assureur

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2400168_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

S’agissant des conclusions dirigées par la CAPG contre son assureur dommages-ouvrages : La CAPG, pour obtenir l’indemnisation des trois désordres, sollicite la condamnation in solidum de son assureur

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

63c8eef8dc5b777c90992fbc

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Subsidiairement, elle conteste toute condamnation in solidum ou solidaire à son encontre. Enfin, elle sollicite à titre reconventionnel la condamnation de M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6034796c7f5d086779bb5413

Appel

2 décembre 2016

2 décembre 2016

à paiement, tenues in solidum à l'égard des époux [J] et de la SCI ARCADE SAINT ELOI en réparation de leurs préjudices ; -condamné en conséquence in solidum LA FONCIERE et son assureur la MAAF, PARK.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301247

Cassation

24 octobre 2012

24 octobre 2012

in solidum M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01326_20250203

Admin. Appel

3 février 2025

3 février 2025

au coût des travaux de réparation de l'ouvrage, en retenant une exonération de responsabilité de 10 %, de rejeter toute demande de condamnation in solidum présentée à son encontre et de condamner les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200204

Cassation

3 février 2011

3 février 2011

in solidum avec la société AGF à garantir la société Axa des condamnations prononcées contre elle au bénéfice de la société Sogea, à hauteur de 15 % pour la MAF, sous réserve des franchises et plafonds

Source officielle
CA

8ème chambre

5fdaef618cfb5a82f90efd11

Appel

7 mai 2019

7 mai 2019

qui pourrait être prononcée à son encontre, ' de condamner in solidum M.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

65b01021b98137c174789249

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

in solidum dirigées à son encontre comme irrecevables et à tout le moins non fondées, à titre reconventionnel, - condamner les époux [P] à lui payer la somme de 2 675€ correspondant au solde de sa facture

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

65321a9e9e4ea48318f5ab67

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

700 du code de procédure civile ; condamné in solidum M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1901515_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Dans la présente instance, le CCAS de Draguignan demande essentiellement la condamnation in solidum des sociétés Nouvelle Vigna Méditerranée et BBG Architectes à raison de ces désordres.

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

6a15efeacdc6046d47062db8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

commune de CANTELEU, sous le numéro de rôle 2002638-4, - Condamner in solidum ces derniers à régler aux demandeurs la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - Condamner

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

5fdb3adfee3034119cb9b431

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

[O] devront être condamnés in solidum au paiement du solde de la facture, en tout état de cause, - condamner in solidum M. et Mme [B] et M. [O] au paiement entre les mains de M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2309315_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

in solidum dirigée à son encontre et à ce que M.

Source officielle
CA

4ème Chambre

680b18d998bcafcb3a63e063

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

locateurs d'ouvrage se prescrit par 5 ans à compter de la date à laquelle celui qui l'exerce a été assigné en paiement, en conséquence, - de condamner in solidum la société [D] TP et ses assureurs les

Source officielle
CA

1ère Chambre

62721949228a02057de675e9

Appel

16 mars 2022

16 mars 2022

Subsidiairement, elle demande de : - prononcer une condamnation in solidum entre la société AXA France IARD et la société SOREFAB, - condamner in solidum l'APAVE Sud Europe et son assureur, la société

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

669aa8d730bd4f0c3f6a83a1

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

La SARL Atelier AOR et la MAF seront ainsi condamnées in solidum à garantir la SMABTP à hauteur de 35% des condamnations prononcées contre elle.

Source officielle

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