que, d'une part, dans sa rédaction en vigueur à l'époque où le CCF a engagé Mme X..., le 3 juin 1975, l'article 2 de la Convention collective nationale des banques imposait aux salariés de "faire connaître

contre elle ; " aux motifs que le prévenu fait plaider qu'il ignorait l'adresse de son épouse à Taïwan, lorsqu'il a engagé la procédure de divorce ; qu'il s'avère qu'il avait indiqué au magistrat conciliateur

a rendu une décision de caducité, dont le salarié a sollicité le relevé le 13 septembre 2012 ; que le bureau de conciliation a rendu une seconde décision de caducité le 22 octobre 2012, dont le salarié

W..., débiteurs saisis, faute de conciliation préalable, alors « qu'une clause imposant une conciliation préalablement à la présentation d'une demande en justice relative aux droits et obligations contractuels

C..., conducteur d'un véhicule, a percuté avec celui-ci l'arrière d'une voiture se trouvant à l'arrêt et conduite par M. B...

alors, selon le moyen : 1 / que le procès-verbal de conciliation constitue un acte judiciaire constatant l'existence d'une transaction entre l'employeur et le salarié à la suite d'efforts menés par

A... qui circulait à cyclomoteur, ayant été blessé par l'automobile conduit par M.

dispositions du règlement CEE n° 38/20/85 du conseil du 20 décembre 1985 qui prévoient que la durée de conduite ne comprend que les temps de conduite au sens strict, que les temps de chargement et de

et repos, et n'ont donc pas manipulé les chronotachygraphes sur les deux autres positions ("disponibilité" et "travail autre que le temps de conduite") ; que lorsque le chargement, le déchargement, le

Z..., d'où il résultait que le véhicule conduit par M.

constitue une phase de la saisie elle-même, l'absence de conciliation entraînant l'irrégularité de la procédure de saisie ; que la cour d'appel, qui annule le jugement et décide d'évoquer sans procéder

constatant la caducité, comme il aurait dû le faire pour la deuxième audience de conciliation du 2 mai 1988, au vu de l'attestation produite par l'intéressée établissant la raison de son retard à cette

du 22 mai 2002, un procès-verbal de conciliation totale a été dressé entre M.

avait commis une faute et l'a condamnée à payer à la société Point P une indemnité de 70 000 euros, alors selon le moyen : 1°/ que le juge de l'exécution dispose d'une compétence exclusive pour connaître

X... avait fait valoir que l'ordonnance de non-conciliation du 10 octobre 1986 avait fixé à 4 000 francs par mois la pension alimentaire à la charge de M.

, alors, selon le moyen, 1 / que le non-respect d'une clause de conciliation, quels qu'en soient les termes, ne peut être une cause d'irrecevabilité de l'action en justice ; qu'en décidant le contraire

X... a été engagé par la SNCF le 11 mars 1974 en qualité d'ouvrier qualifié ; qu'il est devenu conducteur de route principal le 1er avril 1992 ; que la SNCF l'a retiré du service de conduite à compter

l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en annulation du titre de perception et de la débouter de sa demande tendant à l'annulation du commandement, alors selon le moyen, que le juge de l'exécution connaît