X... était une condition mise par le repreneur de la société Y...

Aux termes de l'article 1170 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, la condition potestative est celle qui fait dépendre l'exécution de la convention

purement potestative ; - prononcer la nullité de la clause de résiliation anticipée sans faute sur le fondement de l'article.

la rémunération du travail effectué par elle; que c'est d'ailleurs ce qui résultait de la mention manuscrite "si pas de dépôt, rien à régler"; que ce dépôt ne pouvait dès lors, sauf à en faire une condition

suspensives du contrat étaient purement potestatives et, partant, contraires aux dispositions de l'article 1174 du code civil, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS

clause doit être interprétée en ce qu'elle se rapporte à l'exécution du contrat de travail opposable à la seule Société La savane ; que de troisième part, la clause est nulle en ce qu'elle stipule une condition

affectées de deux vices dont chacun suffit à emporter leur nullité ; que le premier vice est afférent au prix de cession prévu à l'article 6.1 du pacte qui n'est pas déterminable et le second à la condition

il résulte que la donation entre époux de biens présents est irrévocable, qu'elle ajoute qu'à supposer cette clause licite au regard de ces textes, elle n'en insère pas moins dans la donation une condition

Elle fait valoir que l'opération n'est pas entachée d'une condition potestative, car dans le cadre d'un engagement synallagmatique, elle n'aurait pu éluder son obligation qu'en renonçant en même temps

Les dames [N] soutiennent ensuite que l'acte encourt la nullité puisqu'il contient des conditions purement potestatives concernant la réalisation de la vente à la seule discrétion de l'acheteur ainsi que

QUE, DE CINQUIEME PART, MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1172 DU CODE CIVIL L'ARRET ATTAQUE QUI PRONONCE LA NULLITE DE LA CLAUSE LITIGIEUSE A RAISON DE CE QU'ELLE SERAIT AFFECTE D'UNE CONDITION

novembre 1987 le Tribunal de Première Instance a débouté Teriimana X... de sa demande d'annulation du contrat en raison d'un vice du consentement pour défaut de traduction en tahitien et en raison d'une condition

; qu'elle est définie par une formule mathématique qui permet de la calculer, ainsi qu'il sera vérifié ci-dessous ; qu'en quatrième lieu, la rémunération de la société BIA n'est pas soumise à une condition

de l'existence alléguée de man'uvres dolosives pour les déterminer à contracter, de la violation manifeste du formalisme des contrats, de la stipulation des clauses abusives et de l'insertion de conditions

que toutefois, sauf à admettre que Monsieur V... n'avait souscrit aucun engagement juridiquement obligatoire et à dénier à l'acte du 29 avril 2011 la qualification de contrat, la prohibition des conditions

formelles et donc de faire courir le délai de préavis contractuel, la cour d'appel, qui a subordonné l'application du préavis contractuel de vingt-quatre mois au respect d'une condition purement potestative

soutient par ailleurs que la mention « Remis en main propre à Nexity [Localité 4] - Echéancier doit être confirmé et validé par le service contentieux » n'a aucune valeur juridique et constitue une condition

X... ne l'a jamais tenue informée des conditions dans lesquelles il exécutait son engagement et estime que l'obligation contractée par l'appelant l'a été sous une condition purement potestative, outre