Y... tendant à voir déclarer la vente parfaite, l'arrêt retient que l'absence de précision du délai de réalisation de la condition suspensive ne permettait pas de considérer que celui de la notification

puisque non soumises à aucune condition d'aucune sorte mais qu'elles étaient aussi de montant chiffrable dans la mesure où elles étaient susceptibles d'une évaluation, à la même date, par référence aux

; qu'un désaccord étant survenu entre les vendeurs et la SAFER sur les conditions de la vente, la signature de l'acte authentique prévue le 31 janvier 2012 n'a pas eu lieu, M. et Mme H... ayant fait connaître

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 5 mars 2026. A l’audience du 21 avril 2026, la société Crédit foncier de France, représentée par son conseil, a requis la vente forcée.

décision vaudrait vente des seules parcelles visées à l'acte du 24 octobre 1992, l'arrêt retient que le projet d'acte de vente concernant la totalité des parcelles, adressé le 11 février 1993 par Me D.

Par lettres du 27 juin 2000, le notaire chargé de dresser l'acte au profit de [A] [J] a notifié aux preneurs les conditions de la vente.

versant un acompte de 20 000 francs; que par lettre du 6 juillet 1990 la société Iveco a confirmé la commande des véhicules neufs mais en ne donnant pas son accord sur le chiffre des reprises; que les conditions

" signifie qu'elles sont susceptibles d'évaluation à la date de la vente, n'étant exactement connues, en application des accords commerciaux les plus courants, qu'en fin du terme convenu entre les parties

attaqué (Lyon, 20 juillet 1994), statuant en référé, qu'après avoir reçu de ses bailleurs, le 15 décembre 1987, la notification, en vertu de l'article 10 I de la loi du 31 décembre 1975, du prix et des conditions

date du 28 novembre 2025, en l'absence de M [X] [N] a notamment : - validé la procédure de saisie immobilière pour la somme de 806 188,28 euros arrêtée au 28 mars 2025 - constaté qu'un cahier des conditions

Clerc" d'un magasin de parfumerie ; que le franchisé s'engageait aux termes de l'article III, point 7-1 "à satisfaire et à respecter les clauses des contrats imposés par chaque marque tant sur les conditions

par l'article 1648 du code civil ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... invoquait de graves manquements de la société Biochem à son obligation de garantie telle qu'elle résultait des conditions

Immobilière du Sud proposerait avant le 30 octobre 2001 un rendez-vous "pour régulariser un avant-contrat (promesse ou compromis), qui constatera l'échange des consentements, fixera l'ensemble des conditions

des parties qui n'aurait pas permis de remplir toutes les conditions de la vente. 4.

centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, en application des dispositions de l'article L.441-6 du code de commerce et de l'article 4.3 des conditions

sollicité et n'était pas "à l'origine du défaut de régularisation du bail alors que celui-ci ne pouvait être renouvelé que moyennant une très importante augmentation du montant du loyer qui modifiait les conditions

dans un ensemble en copropriété sis sur la commune de [Localité 5] (Ain), [Adresse 5] et [Adresse 6] [Localité 6], cadastré section AD numéro [Cadastre 1], et plus amplement désignés au cahier des conditions

garantie conclues entre professionnels sont en soi licites, sauf lorsqu'elles contredisent la portée de l'obligation essentielle souscrite par le débiteur, ce qui est le cas de l'article 1-3 des conditions