date et de la durée de cette activité ; qu'il n'avait jamais prétendu qu'il remplissait les conditions de versement de l'ATA, savoir la cessation d'activité ; que l'arrêt de la Cour de Rouen du 25 mai

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que d'après l'article 17 du chapitre I, annexe I du règlement de retraite de la SNCF fixant les conditions

et simple de l'offre forme le contrat ; qu'en se bornant à relever que, dans son courrier du 11 juin 2009, la Croix rouge avait accepté de proroger la promesse de vente jusqu'au 30 septembre sous condition

de son versement, comprenant ses modalités de calcul, en 2018, sont déterminées dans le contrat de travail ; / - le montant versé en 2018 ne va pas au-delà de ce qui est prévu lorsque les conditions du

X... a alors saisi le conseil de prud'hommes pour demander le versement d'un rappel de salaire ; Atendu que M.

d'accord de dénonciation et d'élaboration d'accords substitués, la clause précitée devait recevoir application, la discussion instaurée par l'employeur sur la disparition, à compter de 2004, de la condition

pris sur le fondement de l'article L. 943-4 du code rural et de la pêche maritime une ordonnance confirmant la saisie du navire et en ordonnant la mainlevée et la libre circulation du navire sous condition

objectives, fixes et précises notamment relatives à l'assiduité du salarié, la cour d'appel a à nouveau privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 5 / que les conditions

CIVILE ; ATTENDU, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, QUE LA PARTIE SAISIE-ARRETEE POURRA SE POURVOIR EN REFERE AFIN D'OBTENIR L'AUTORISATION DE TOUCHER DU TIERS SAISI, NONOBSTANT L'OPPOSITION, A LA CONDITION

; qu'après la mise en liquidation des biens de la société, M. de X..., qui, par acte sous seing privé du 29 novembre 1984, s'était porté caution solidaire des dettes de la société dans les mêmes conditions

Y... de sa demande, l'arrêt attaqué énonce que si l'Assedic estime que les conditions de versement des allocations ne sont pas réunies, il appartient au demandeur, qui invoque l'existence d'un contrat

société entreprise Baulard père et fils, la cour d'appel a énoncé que l'intimée concluait à titre principal à l'absence de preuve d'un usage ou d'un engagement unilatéral et à titre subsidiaire que les conditions

B... soutient que : - les conditions de versement de l’aide personnalisée au logement sont bien réunies en l’espèce et ce point n’est contesté par la MSA d’Ile-de-France ; - en effet, depuis qu’il travaille

conclusions en défense, la société Axa France Iard a versé aux débats les conditions particulières signées en 2012 ainsi que les conditions générales de la police d’assurance souscrite par elle; - les

le cadre habituel de l'exercice de sa profession en ce qu'elles constituent une gratification non surérogatoire, dans la mesure où elles sont bien prévues dans son contrat de travail, et que leurs conditions

société Le Montauban, quand, en raison du non respect par la société Le Montauban de l'échéancier fixé par l'ordonnance de référé du 28 juin 2012, lequel avait accordé un délai de grâce de 24 mois sous condition

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Fouesnant a refusé de l'informer des conditions de versement de l'indemnité, décidée par délibération

en conséquence percevoir l'allocation en cause pour le premier trimestre 1997 ; Attendu que, pour réformer cette décision, le jugement attaqué retient essentiellement "qu'en ce qui concerne la condition

administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 octobre 1990, confirmée le 9 novembre 1990 par laquelle le Crédit municipal d'Avignon a refusé de lui verser

Les conditions de versement et de calcul de ce bonus seront précisées dans cette note individuelle » ; qu'il résultait de cette stipulation contractuelle, claire et précise, que le versement du bonus n'était