ont soumis conventionnellement aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 ; que la société Auteuil investissement, venant aux droits des consorts X..., a délivré le 7 mai 1998 aux preneurs un congé

ont soumis conventionnellement aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 ; que la société Auteuil investissement, venant aux droits des consorts A..., a délivré le 23 avril 1998 aux preneurs un congé

à celui proposé par le congé pour vendre, la cour d'appel, qui en a déduit que la bailleresse ne justifiait d'aucun préjudice, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS

les logements dont elle est propriétaire qu'occupés ; qu'en validant les congés pour vendre délivrés par la société SBT, en considérant qu'aucune restriction au bénéfice de ce droit, relative à la nature

l'immeuble litigieux au prix de 382 000 euros en vertu du congé pour vendre non contesté par les époux X..., que ce congé avait rendu caducs les pourparlers antérieurs, qu'en l'absence de mandat, la lettre

le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer un acte de disposition sur les biens indivis ; que la délivrance d'un congé pour vendre, contenant une offre pure et simple à l'égard

Puis, suivant actes délivrés dans les mêmes formes les 9 et 10 mai 2019, il leur a fait signifier un congé pour vendre venant à échéance le 21 septembre 2019.

aurait dû « en préciser le sort notamment pour permettre aux locataires, au regard de la consistance des lieux loués, d'accepter l'offre en toute connaissance de cause », tandis que le congé pour vendre

La SARL Citya immobilier Meunier ne conteste pas avoir rédigé ce courrier portant congé pour vendre, à la demande de M. [U]. Toutefois, M.

du congé pour vendre.

ci-après annexé : Attendu que c'est sans excès de pouvoir que la cour d'appel a confirmé par motifs adoptés le jugement qui avait constaté la résiliation du bail au 30 avril 2005, par l'effet d'un congé

- par son jugement en date du 25 juin 2013, le tribunal d'instance a estimé que ce congé pour vendre était nul et a débouté les parties du surplus de leurs demandes

le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée ; que le congé vaut offre de vente au profit du locataire ; qu'est frappé de nullité, le congé pour

l'objet social de la société [Adresse 10] et qu'en conséquence, le congé pour vendre du 23 décembre 2020 délivré par la société Les Jardins de La Ferme est nul et de nul effet, - dire et juger que la

pour vendre signifié à la requête des consorts [Z], Statuant à nouveau, Prononcer la nullité du congé pour vendre qui leur a été délivré à la requête des consorts [Z], Condamner solidairement M.

; - déclarer nul le congé pour vendre qui leur a été délivré le 7 décembre 2020 par la société Boccador [Adresse 9] ; - à titre infiniment subsidiaire : - accorder aux locataires un délai de grâce

pour vendre signifié à Monsieur C A le 18 juin 2018, étant précisé qu'à peine de nullité le congé pour vendre vaut offre de vente ' ".

; que pour ces motifs et ceux exposés par le tribunal Mme X... est engagée par les actes délivrés en son nom ; que la première condition pour l'existence d'un congé pour vendre est remplie,... qu'en conséquence

provisoire, qui a validé le congé pour vendre délivré à la requête de Madame [O] pour le 30 octobre 2022.

Z... et Mme A... ont donné congé pour vendre à M. X..., seul.