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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00559
20 mars 2013
20 mars 2013
quatrième et cinquième branches : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée des sommes à titre, d'une part, de rappel de salaire et de congés
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200733_20240201
1 février 2024
1 février 2024
la CTG à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi ; 3°) d'enjoindre à la CTG de lui communiquer ses fiches de paie et les arrêtés le plaçant en congés
Source officielleCour d'Appel
6253c89cbd3db21cbdd85c31
24 janvier 2002
24 janvier 2002
Le 9 décembre 1998, Monsieur Noùl X... a refusé les travaux sollicités par son employeur.
Source officielleCour d'Appel
6253c9f3bd3db21cbdd89a23
21 septembre 2007
21 septembre 2007
La société Mory Team devra également verser à l'intéressé la prime qualité à compter du 1er janvier 2005, soit 45,73 €, assortie des congés payés sous réserve qu'elle ne soit pas versée chaque mois.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
603710a537ea5bab19a5c3d0
17 juin 2015
17 juin 2015
PRIN et FILS fait observer qu'en acceptant de reprendre l'ancienneté du salarié acquise chez son précédent employeur, elle lui a permis de prendre, dès son embauche à son service, les 31 jours de congés
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02345_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
la notification de l’arrêt, de reconnaître l’imputabilité au service de l’accident de travail du 6 juillet 2020, et d’en tirer toutes les conséquences de droit, notamment, de recalculer ses droits à congé
Source officielle8ème Ch Prud'homale
66863d12b1dbbe3bae6003e0
3 juillet 2024
3 juillet 2024
un tel événement serait intervenu antérieurement, ' Ordonné à la SAS REXEL FRANCE de réintégrer, à compter de juin 2020, la prime mensuelle de logistique dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés
Source officielle8ème Ch Prud'homale
66863d13b1dbbe3bae6003ec
3 juillet 2024
3 juillet 2024
un tel événement serait intervenu antérieurement, ' Ordonné à la SAS REXEL FRANCE de réintégrer, à compter de juin 2020, la prime mensuelle de logistique dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés
Source officielle8ème Ch Prud'homale
66863d12b1dbbe3bae6003d8
3 juillet 2024
3 juillet 2024
un tel événement serait intervenu antérieurement, ' Ordonné à la SAS REXEL FRANCE de réintégrer, à compter de juin 2020, la prime mensuelle de logistique dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2407462_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
/II. - Si l'agent, physiquement apte, a sollicité son réemploi dans le délai mentionné au I, il est réemployé, au terme du congé, dans les conditions définies à l'article 32 () ".
Source officiellesoc
6079b1a79ba5988459c52e96
10 décembre 2002
10 décembre 2002
payés, alors, selon le moyen : 1° qu'il n'est pas interdit aux parties de prévoir expressément dans le contrat de travail une rémunération mensuelle forfaitaire incluant l'indemnité de congés payés
Source officielle2ème Chambre
DTA_2510511_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’incompétence du conseil municipal d’Orvault pour décider d’octroyer un congé
Source officielleChambre 4-5
6025ec173487dd73b0770b82
11 février 2021
11 février 2021
payés, l'attribution indue de points de formation, le décompte de congés payés sous forme de prime, l'attribution de primes sans notre accord et donc le détournement à votre profit de sommes d'argent,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10926
4 novembre 2021
4 novembre 2021
au regard des stipulations contractuelles, comme la Cour de cassation l'avait jugé (SOC. 2 juillet 2008, n° 07-40214) et non au regard des conditions effectives d'exercice du travail du représentant,
Source officielle2ème chambre
DTA_2401467_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Elle soutient que le CHU de La Réunion a méconnu ses obligations en appliquant sur l’ensemble de l’année 2023 le régime des congés acquis sous congé de longue maladie (CLM) alors qu’elle a travaillé de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2500269_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 4°) d’enjoindre au centre hospitalier de Saint-Amand-les-Eaux de régulariser sa situation administrative y compris en termes de congés
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2123352_20240206
6 février 2024
6 février 2024
prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité prévues au I.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2abd3db21cbdd92748
23 septembre 2015
23 septembre 2015
salaire du mois, 84, 37 euros, 84, 37 euros au titre des heures supplémentaires 10 %, 92, 04 euros au titre des heures supplémentaires 20 %, 1 156, 12 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés
Source officielle8ème Ch Prud'homale
66863d12b1dbbe3bae6003d4
3 juillet 2024
3 juillet 2024
un tel événement serait intervenu antérieurement, ' Ordonné à la SAS REXEL FRANCE de réintégrer, à compter de juin 2020, la prime mensuelle de logistique dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés
Source officielle8ème Ch Prud'homale
66863d14b1dbbe3bae6003f8
3 juillet 2024
3 juillet 2024
un tel événement serait intervenu antérieurement, ' Ordonné à la SAS REXEL FRANCE de réintégrer, à compter de juin 2020, la prime mensuelle de logistique dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés
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