d'un tiers, la fréquence du droit de visite est fixée dans la décision judiciaire sauf à ce que, sous le contrôle du juge, les conditions d'exercice de ce droit soient laissées à une détermination conjointe

1109 et 1110 du Code civil et que, d'autre part, l'acte effectué par un époux en méconnaissance de l'article 1424, alinéa 1, du Code civil cesse d'être attaquable si avant l'expiration du délai, le conjoint

garantissait ainsi la dette de la société Promotoit, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2 ) qu'il résulte de la combinaison des articles 1415 et 1832-2 du Code civil que le consentement exprès du conjoint

X... la restitution des sommes indues payées par la société Gazil, alors, selon le moyen, que la solidarité des employeurs conjoints contraint, d'une part, chaque débiteur pour la totalité de la dette

Il est précisé que l 'acquéreur devra déposer une demande conjointe de permis de construire recevable au plus tard le 28 janvier 2006.

annexe : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 17 novembre 1998) d'avoir rejeté sa demande en divorce et d'avoir décidé que l'autorité parentale sur les enfants serait exercée conjointement

congés payés et de dommages-intérêts ; Attendu que la société BBV Le Luxembourg fait grief au conseil des prud'hommes d'avoir dit que Mlle X... avait été son employée et de l'avoir condamnée, conjointement

Il est formellement convenu en conséquence, que le départ de l'un des conjoints de la Société, entraînera la démission de l'autre.

grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'au décès d'un époux, copreneur d'un bail rural, la transmission du bail au profit d'un descendant avec l'accord exprès du conjoint

si, selon l'arrêt, "est juridiquement enfant à charge, l'enfant entretenu, hébergé et éduqué par toute personne sur laquelle pèse cette triple obligation", de telles obligations n'incombent pas au conjoint

si, selon l'arrêt, "est juridiquement enfant à charge, l'enfant entretenu, hébergé et éduqué par toute personne sur laquelle pèse cette triple obligation", de telles obligations n'incombent pas au conjoint

X... était employé conjointement par les sociétés FG Cordonnier et Person, a tranché une partie du principal ; Sur le premier moyen : Vu les articles R. 516-1 du code du travail et 1351 du code civil

Y..., le 19 novembre 1979, suite au courrier de celle-ci du 8 novembre 1979 l'informant du décès de son conjoint, les formulaires réglementaires de demande de réversion mais que ceux-ci n'ont jamais été

, peu important que l'adhésion du conjoint ne soit pas obligatoire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté la mise en place le 22 mai 2007 au sein de la société Ericlor d'un contrat de prévoyance

illicite suppose la violation d'une règle impérative ou l'atteinte à un droit protégé évident; qu'en l'espèce, le trouble illicite qu'il convenait de faire cesser supposerait la qualité d'employeurs conjoints

chef des poursuites de recel d'escroquerie ; "aux motifs qu'il ne résulte pas du dossier que, jusqu'à leur arrivée au Brésil, les deux femmes ont eu connaissance du détournement commis par leurs conjoints

X..., est réglementairement tenue de verser au conjoint du titulaire, s'il est âgé de 65 ans, ou de 60 ans en cas d'inaptitude au travail, une allocation égale à la moitié de celle servie à l'assuré ;

La Cour d'appel a infirmé le jugement de première instance et déclaré le demandeur et son conjoint irrecevables à agir contre le mandataire liquidateur de la société GROUPE SOLAIRE DE FRANCE et contre