En outre, il ne justifie ni d'une communauté de vie, ni de l'intensité de ses liens avec la personne qu'il présente comme sa conjointe, par la seule production de son titre de séjour.

    Compte tenu de la similitude des requêtes, la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision. 5.

, en considération de l'agressivité qui les accompagnerait, ne sauraient tenir pour viol ou pour attentat à la pudeur des actes sexuels, de quelque nature qu'ils soient, imposés par un époux à son conjoint

requérante a attendu plus de quatre ans après son entrée en France pour solliciter la régularisation de sa situation et qu'elle ne fait état d'aucun élément de nature à établir l'incapacité de son conjoint

Il résulte de ce qui précède que le prélèvement préciputaire effectué par le conjoint survivant, en application de l'article 1515 du code civil, ne constitue pas une opération de partage.

Il a sollicité, le 10 octobre 2020, son admission exceptionnelle au séjour en qualité de conjoint d'étranger en situation régulière.

Si Mme A soutient que l'ensemble de ces faits sont intervenus dans un contexte de séparation conflictuelle avec son ancien conjoint, cette seule circonstance ne saurait remettre en cause leur matérialité

dans le cas de l'adoption de l'enfant du conjoint, ce qui a pour effet d'empêcher l'enfant de voir consacrer juridiquement l'existence du lien affectif et social l'unissant au compagnon non marié de son

EN DROIT Compte tenu de la similitude des   requêtes la Cour estime approprié de   les   examiner conjointement en une seule décision.

EN DROIT Compte tenu de la similitude des requêtes, la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.

En l’état de l’instruction, dès lors que le droit de séjourner librement sur le territoire des Etats membres de l’Union européenne prévu par la directive n° 2004/38/CE s’applique aux seuls conjoints, ce

Mme E soutient que : - elle est en invalidité, travaille à mi-temps dans un supermarché et vit seule avec ses deux enfants mineurs ; - elle n'a pas les moyens d'assurer financièrement la scolarité

recouvrement de la somme de 1 485,50 euros ; - pour contester la décision de rejet de sa demande de remise gracieuse, Mme E soutient que son conjoint percevait seul l'allocation ; toutefois, le revenu

survivant à compter du 19 août 2008 ; que Mme [Q] a saisi une juridiction de sécurité sociale afin d'obtenir le paiement des arrérages de sa rente à compter du décès de son conjoint ; Attendu que,

Toutefois, il ne démontre pas l'ancienneté et la continuité de son séjour, ni l'intensité de ses liens sur le territoire, par la seule production de son acte de naissance, de quatre certificats de scolarité

S'il se prévaut d'une promesse d'embauche sur un poste de technicien photovoltaïque en contrat à durée indéterminée à temps plein et de ce qu'il dispose d'un logement qu'il loue avec sa conjointe, ces

A..., ressortissante nigériane née le 25 août 1989, déclare être entrée sur le territoire français le 7 mars 2020, accompagnée de son conjoint et de leurs deux enfants mineurs.

pensions civiles et militaires de retraite en ce qu'ils réservent le bénéfice de la réversion de la rente d'invalidité du fonctionnaire décédé d'une lésion ou d'une pathologie imputable au service au seul