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106 174 résultats pour « constitution de l'instruction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2503351_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

L'égal accès à l'instruction est garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2503352_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

L'égal accès à l'instruction est garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2402552_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

L'égal accès à l'instruction est garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958.

Source officielle
CC

cr

61372547cd5801467741c6c3

Cassation

20 septembre 1993

20 septembre 1993

au cours de l'instruction ; les parents des victimes ou les victimes n'ont pas contesté cette constitution de partie civile, laissant ainsi présumer de leur accord ; "alors qu'aux termes de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2208419_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

L'égal accès à l'instruction est garanti E le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2402584_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

L'égal accès à l'instruction est garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2308653_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

L'égal accès à l'instruction est garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400415_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

L'égal accès à l'instruction est garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2533688_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

L’égal accès à l’instruction est garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2533690_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

L’égal accès à l’instruction est garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2533711_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

L’égal accès à l’instruction est garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2533712_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

L’égal accès à l’instruction est garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2533713_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

L’égal accès à l’instruction est garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2533689_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

L’égal accès à l’instruction est garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2613824_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

L’égal accès à l’instruction est garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2208697_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

L'égal accès à l'instruction est garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01103

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

W... et A..., la recevabilité de la constitution de partie civile de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2303377_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

L'égal accès à l'instruction est garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2405069_20240913

Administratif

13 septembre 2024

13 septembre 2024

L'égal accès à l'instruction est garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400951_20240203

Administratif

3 février 2024

3 février 2024

L'égal accès à l'instruction est garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958.

Source officielle

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