une constitution de partie civile ; "alors, d'une part, que, pour qu'une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d'instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles

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de partie civile de la société Laboratoire Bellon ne peut qu'être déclarée irrecevable ; "alors que, premièrement, le préjudice est direct, et permet la constitution de partie civile, s'il découle

poursuites pénales, une radiation administrative et une grave dépression nerveuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, qu'il suffit, pour que la constitution de partie

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déclarée irrecevable (arrêt p. 5) ; "alors, d'une part, qu'il suffit, pour qu'une constitution de partie civile soit recevable que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent au juge

AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La REPUBLIQUE de PANAMA, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 7 janvier 1994, qui, dans

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de partie civile du Crédit Lyonnais ; " aux motifs que dans son mémoire, l'avocat du Crédit Lyonnais sollicite l'infirmation de l'ordonnance afin que soit déclarée recevable sa constitution de partie