est situé en zone non constructible du plan d'occupation des sols dans laquelle des constructions à usage d'habitation ne sont permises que si elles sont liées et nécessaires à l'activité agricole ; qu'en

Vu : - les autres pièces du dossier.

E d'une nouvelle construction sans autorisation. 10.

décision implicite par laquelle le maire de Dinard a rejeté leur demande du 15 mars 2022 tendant à ce que soient constatées, par procès-verbal, des infractions aux règles d'urbanisme compte tenu de la construction

redressements correspondant sont effectués selon la procédure contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A... ; qu'aux termes du II de l'article 1723 quater du code général des impôts : En cas de construction

redressements correspondant sont effectués selon la procédure contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A... ; qu'aux termes du II de l'article 1723 quater du code général des impôts : En cas de construction

; qu'aux termes du II de l'article 1723 quater du code général des impôts, En cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation, la base de la taxe ou

Toutefois, le preneur ne pourra faire, dans les lieux loués, aucune démolition, aucun percement des murs porteurs ou des voûtes, aucune construction sans l'autorisation expresse et écrite du bailleur,

prospérer, et que ne peut être ordonnée la démolition des ouvrages incriminés" (cf. arrêt p. 3 et 4) ; 1 )"alors que le litige concernant le point de départ de la prescription applicable à une construction

applicable, est due, selon l'article 1723 quater A du même code, soit par le bénéficiaire de l'autorisation de construire, soit par le constructeur en cas de construction sans autorisation ou en infraction

Versailles qu'elle attaque, la SCCV Les Jardins de l'Aqueduc soutient qu'il est entaché : - d'une erreur de droit en ce qu'il juge que, compte tenu des différences substantielles entre le projet de construction

l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 4°) de mettre à la charge de la commune d'Ollioules la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

déclaration d'achèvement des travaux ainsi que l'attestation remise par la commune ; - d'enjoindre au maire de la commune de Contes de leur communiquer le procès-verbal de mise en conformité de la construction

de celle-ci ou, en cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de construire ou d'aménager, les personnes responsables de la construction

motifs propres qu'adoptés, que l'avis défavorable donné par la commission de sécurité à l'ouverture de l'établissement n'était pas juridiquement critiquable du fait de la modification du projet de construction

de construire ou d'aménager, la décision de non-opposition à une déclaration préalable ou, en cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de construire

par lequel elle rappelle la clause du bail selon laquelle « le preneur prend l'engagement de ne pouvoir faire dans les lieux loués aucune démolition, aucun percement de murs ou de voûtes, aucune construction

construire ; qu'en vertu des dispositions du II de l'article 1723 quater, la taxe ou le complément de taxe éventuellement exigibles en cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations