-2 et R. 422-2-m du Code de l'urbanisme, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a reconnu Gilbert X... coupable du délit de construction

l'ENVIRONNEMENT TEIRIIRI, partie civile, contre l'arrêt de la Chambre d'accusation de la cour d'appel de PAPEETE, en date du 6 mai 1994, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Michel X... pour construction

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 7ème chambre, du 7 février 1995 qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 5 000 francs d'amende avec sursis et a prononcé une mesure

par mise en conformité des lieux ou des ouvrages, par démolition ou par réaffectation du sol, mais ne constituent pas le fondement de l'action en déclaration de responsabilité de l'auteur de la construction

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 16 septembre 1998, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 100 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte

2002, Gian Luca X... a été déclaré coupable de construction sans permis de construire d'un solarium de sorte que la Cour d'appel ne pouvait retenir à l'encontre de Gian X... l'infraction de continuation

Fernand, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13 ème chambre, du 25 juin 1996, qui, pour construction sans permis, les a chacun condamnés à 5 000 francs d'amende avec sursis, a ordonné sous astreinte

Gabrielle épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 15 juillet 1998, qui, pour construction sans permis, l'a condamnée à 5 000 francs d'amende, a ordonné la

attaqué a rejeté la requête en réparation d'une omission purement matérielle présentée par un contrevenant (Serge X..., le demandeur) et affectant le dispositif d'un arrêt l'ayant déclaré coupable de construction

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, du 11 janvier 1996, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte

en bois et en béton soumises à permis de construire ; que Patrick X... reconnaît avoir édifié ces constructions sans permis ; " alors, d'une part, que le délit de construction sans permis de construire

général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 1999, qui, pour construction

le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485, 510, 512, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui déclare Michel B... coupable du délit de construction

(JEAN-CLAUDE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 13 DECEMBRE 1974, QUI L'A CONDAMNE POUR CONSTRUCTION SANS PERMIS A 1000 FRANCS D'AMENDE, A ORDONNE LA

480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable d'avoir édifié une construction

Camille, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 2000, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 2 000 francs d'amende avec sursis,

(THERESE), EPOUSE A..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 8 OCTOBRE 1965, QUI, POUR CONSTRUCTION SANS PERMIS, LES A CONDAMNES CHACUNE A UNE AMENDE DE DIX MILLE FRANCS ET A LA DEMOLITION

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 26 juin 1998, qui, pour travail clandestin, faux, construction sans permis, abus de confiance et favoritisme, l'a