SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1 ET 3, ALINEA 2, DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, D' APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, LA CONTESTATION D' ORDRE

après la date de l'avis médical contesté.

ne pouvait trouver sa cause que dans un état pathologique préexistant ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième part, que toute contestation

dont est victime l'assuré lors d'un trajet entre son lieu de travail et son domicile, est une présomption simple qui cède devant la preuve que l'accident a une cause étrangère au travail ; que les contestations

septembre 2000 et de le débouter de ses demandes de contre-expertise et de condamnation de la caisse en paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que les contestations

déférer la décision litigieuse aux juridictions du contentieux technique, alors que le litige portait sur les conditions administratives d'attribution de l'allocation complémentaire, et non sur une contestation

administratif, la juridiction qui en était saisie était compétente pour la trancher, sans être tenue de mettre en oeuvre la procédure d'arbitrage dite expertise technique, seulement applicable aux contestations

journalières après le 5 décembre 1992, date de consolidation fixée par l'expert technique ; Attendu que, pour ordonner une expertise judiciaire de droit commun, l'arrêt attaqué énonce que les documents médicaux

Angers, 26 février 1998) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'employeur n'avait pas contesté

Il résulte de l'article R. 142-8 du code de sécurité sociale que pour les contestations formées dans les matières mentionnées au 1°, en ce qui concerne les contestations d'ordre médical, et aux 4°, 5°

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 141-1, L. 141-2 et R. 141-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ces textes, que les contestations d'ordre médical relatives

L. 443-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 12 février 1990) d'avoir fait droit à sa demande alors que les contestations

Y... fait grief à la commission d'avoir, selon le moyen, tranché une contestation d'ordre médical qui échappait à sa compétence, et d'avoir ainsi violé par fausse application ensemble les articles L.141

afin de contester l'expertise médicale initiale qui avait conduit à ce que je sois frappé d'inaptitude physique et a donc eu pour conséquence la procédure de licenciement dont je fait l'objet (Sic) ".

de la tarification de l'assurance des accidents du travail n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article L. 442-6 du Code de la sécurité sociale ; 2 ) que les contestations

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1 ET SUIVANTS DU DECRET 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE LES CONTESTATIONS D'ORDRE MEDICAL RELATIVES A L'ETAT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONNENT

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que s'agissant d'une contestation d'ordre médical, la cour d'appel était tenue de recourir à l'expertise technique prévue

le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 141-1, L. 141-2 et R. 142-24 et R. 142-24-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ces textes que, d'une part, les contestations

12 octobre 1995) a débouté l'employeur de son recours ; Attendu que la société Verreries de Saint-Gobain fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que toute contestation

le tribunal) retiendra la culpabilité de X..." ; "que le prévenu n'apporte aucun élément d'appréciation permettant à la Cour d'accorder crédit à ses affirmations, notamment en ce qui concerne la contestation