Lorsque le redevable d'une imposition se prévaut de la prescription de l'action en recouvrement, il soulève une contestation qui ne porte pas sur l'obligation de payer mais qui a trait à l'exigibilité

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " () Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.

les articles 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 174 et suivants du décret susvisé du 27 novembre 1991 ; 2°/ que la demande en remboursement d'honoraires trop-perçus constitue une contestation

qui exerce les poursuites. () Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.

qui exerce les poursuites. () Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.

Le Docteur [B] a saisi la Commission de Recours Amiable, laquelle par une décision prise en sa séance du 20 avril 2010 a confirmé l'indû.

Aux termes de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la

en saisissant d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. 2.

L'article L. 281 du livre de procédures fiscales dispose : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la

Il fait valoir que : - les conclusions tendant à la contestation du recouvrement sont irrecevables en l’absence de réclamation préalable ; - aucun des moyens soulevés par M. A... n’est fondé.

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la

A...conteste le recouvrement, qui consistent en un débet et des amendes pour gestion de fait, ne constituent pas un impôt, une taxe, une redevance ou une créance fiscale au sens de l'article L. 252 du

des anomalies de facturation, la caisse primaire d'assurance maladie de la Nièvre (la caisse) a réclamé le remboursement d'une certaine somme à la société Polyclinique du Val de Loire, laquelle a contesté

En premier lieu, si la ville de Lille soutient que le tribunal administratif n'est pas compétent pour connaitre de la contestation du recouvrement d'une créance non fiscale poursuivie par des collectivités

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Par un courrier du 22 décembre 2022, Mme C... formait un recours administratif en vue de contester le recouvrement de ces deux sommes par la voie de la saisie à tiers détenteur.

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