Elles ne nécessitent donc aucune interprétation excédant les pouvoirs du juge des référés, de sorte que la contestation de l'intimée sur ce point ne peut être considérée comme sérieuse.

Il a dès lors demandé au Conseil de Prud'hommes de constater la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur et subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du contrat aux torts de

en exécution de ces conventions, pour la réalisation d'opérations dites " sous mandat ", ont été utilisés, à l'initiative de Didier Y..., indépendamment de la rémunération qui était contractuellement due

dès lors, en déclarant que cette clause ne souffrait aucune interprétation, la cour d'appel a violé les articles 1103 et 1188 du code civil ; 2°) Alors que le juge des référés ne peut accorder une

J... la somme de 150 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la société Dresco, considérant que la somme de 150 000 euros était une somme brute, a retenu

En outre, sa demande se heurte à une contestation sérieuse de la part des époux [M].

de travail, la cour d'appel, qui, a tranché une contestation sérieuse quant à l'existence de l'obligation contestée, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses

Une contestation sérieuse est caractérisée lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision

Que l'article 873 Code de Procédure Civile dispose que : « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou

Par acte du 6 mai 2025 Mme [B] [M] a régulièrement interjeté appel de cette décision.

durée indéterminée ; qu'il s'ensuit que l'arrêt, qui, ayant constaté que les contrats litigieux n'avaient pas été établis par écrit, a, à bon droit, requalifié l'ensemble des contrats en un contrat à durée

une contestation sérieuse sur la restitution des sommes perçues en conséquence de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles R. 1455-5 et R.1455-7 du code du travail. »

de délivrance pendant la durée des travaux justifie la suspension du paiement des loyers sur le fondement de l'exception d'inexécution prévue à l'article 1219 du code civil.

sérieuse portant sur l'interprétation des actes ou des pièces qui lui sont soumis ; qu'en considérant que la créance de l'agence R du Montellier était incontestable, eu égard au caractère parfaitement

Sa créance n'est dès lors pas sérieusement contestable, à hauteur de 33.839,50 euros, montant toutes taxes comprises (30.824,12 euros + 3.015,38 euros).

Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre le syndicat des copropriétaires du Val-aux-Loups et contre M.

En statuant ainsi, alors que la portée de ces documents était contestée et ne pouvait être appréciée sans interprétation de la volonté des parties, la cour d'appel, qui a tranché une contestation sérieuse

La loi n°85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteurs et aux droits des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle

directement auprès de l'URSSAF ; que la société qui a elle même calculé les cotisations dues pour les journalistes sans faire application de l'abattement de 20 %, sans contestation, ni réserve, ne fait

au salarié, dès lors qu'il a reçu le contrat, conclu avec une société de droit de [Localité 6], de l'étranger.