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105 540 résultats pour « contrat d'entretien »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372364cd580146774092ce

Cassation

1 décembre 1999

1 décembre 1999

et la maintenance d'installation de chauffage, d'une part, et le remplacement et le financement des appareils, d'autre part, que les contrats d'entretien et de maintenance prévoyaient qu'il ne serait

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300249

Cassation

29 février 2012

29 février 2012

rampants de 3, 2 % au lieu de 3 %, acrotères de plus de 18 cm au lieu de 15 cm permettant une concentration plus importante d'eau, d'où une surcharge non prévue) ; qu'après avoir rappelé les termes du contrat

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300588

Cassation

14 juin 2018

14 juin 2018

considération le montant du contrat d'entretien en fonction de la durée totale de ce contrat, soit en l'espèce, le coût total du contrat d'entretien de la société Schindler pendant une durée de cinq ans

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69f43fa4cdc6046d472e45d2

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle fait valoir qu'elle verse aux débats les contrats d'entretien et de maintenance pour les années 2019 et 2023 conclus avec la société Soprema, déterminant l'intervention de celle-ci en toiture pour

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301202

Cassation

5 novembre 2015

5 novembre 2015

mars 2010, relatives à la suppression du poste de gardien, l'autorisation donnée au syndic de résilier le bail du logement du gardien-jardinier et de souscrire auprès d'une entreprise spécialisée un contrat

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300043

Cassation

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Il expose que le demandeur au pourvoi s'étant borné à soutenir, dans ses écritures d'appel, qu'une servitude perpétuelle ne pouvait se déduire de la décision de souscrire un contrat d'entretien dont la

Source officielle
CA

Chambre sociale

6618cf0c7935f50008be42d7

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

En outre, le contrat d'entretien prévoit un plafonnement de l'indemnisation, en excluant les dommages immatériels.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F2

69b1cf33cdc6046d475462b1

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

des espaces verts tonte taille contrats d'entretien Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] N° A 751 441 114 (2012A00129) Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

66878cc905d6f7f678d4909c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

10] Exclusive en application de l'article 4.5, d, des conditions générales du contrat d'entretien Diac maintenance.

Source officielle
CC

civ1

61372106cd580146773f05b0

Cassation

2 mai 1989

2 mai 1989

l'une de ses obligations était sans conséquence sur la survenance du sinistre ; qu'en constatant que le dispositif d'alarme avait normalement fonctionné et en retenant, néanmoins, qu'en l'absence d'un contrat

Source officielle
CC

comm

61372406cd580146774114b9

Cassation

7 janvier 2003

7 janvier 2003

vice était véritablement indécelable ; qu'en l'espèce la société SACE avait conclu avec sa cliente, la société Microcast, un contrat d'entretien concernant le groupe électrogène s'obligeant ainsi à des

Source officielle
CC

comm

613723eecd58014677410053

Cassation

5 mars 2002

5 mars 2002

, qu'en l'espèce, le contrat de bail, l'acte de cautionnement et l'acceptation des termes de la lettre du 9 octobre 1992 par laquelle la société DAGE faisait valoir à la SEGM que le contrat d'entretien

Source officielle
CC

civ1

613721b2cd580146773f6328

Cassation

4 février 1992

4 février 1992

la société Barlby limited n'a pas répondu à la mise en demeure du 25 août 1987, et qu'en outre, elle utilise l'installation et règle à la société Matra télécommunications les redevances prévues au contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5cfb89538338ecde848

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

[O] [W] sera débouté de sa demande formée au titre de l’arriéré de loyers, taxes sur les ordures ménagères et contrat d’entretien de la chaudière.

Source officielle
CC

cr

6137262acd5801467742371e

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

prévenu avait fait valoir, en vue d'établir que le photocopieur lui avait été donné à titre personnel, que la facture avait été établie au nom de l'Association Missions Cadres en Entreprise "à cause du contrat

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

64437bb3823e6dd0f8bf8094

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

d'entretien, et d'un contrat de location avec Veliacom Invest du même jour pour financer ces contrats, et l'absence de règlement des factures, Veliacom a procédé à la résiliation du contrat d'entretien

Source officielle
CC

cr

édure suivie, notammentc/Louis Y

6137257acd5801467741e19a

Cassation

12 octobre 1993

12 octobre 1993

Ori D... pour avoir fourni à ADF des informations permettant à celle-ci d'obtenir un contrat d'entretien et de grossir les factures adressées par ladite société à la société Paris Print, il a rétracté

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100517

Cassation

3 septembre 2025

3 septembre 2025

Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de la somme de 6 304,10 euros, outre les intérêts, alors « que le contrat d'entretien d'un ascenseur peut être résilié en

Source officielle
CC

civ1

61372297cd580146773fedfa

Cassation

16 janvier 1996

16 janvier 1996

conformément à la loi ; Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Amiens, 1er juillet 1992), la société HLM Picardie habitat (société HLM) a conclu, en 1979, avec la société Montenay, un contrat

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301410

Cassation

17 décembre 2015

17 décembre 2015

, la société Foncia Chablais ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il n'est pas justifié que l'absence de contrat d'entretien ait d'une quelconque façon été à l'origine du préjudice subi par la société ACMO ; ET

Source officielle