AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372364cd580146774092ce
1 décembre 1999
1 décembre 1999
et la maintenance d'installation de chauffage, d'une part, et le remplacement et le financement des appareils, d'autre part, que les contrats d'entretien et de maintenance prévoyaient qu'il ne serait
Source officiellePage 6 sur 5277
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300249
29 février 2012
29 février 2012
rampants de 3, 2 % au lieu de 3 %, acrotères de plus de 18 cm au lieu de 15 cm permettant une concentration plus importante d'eau, d'où une surcharge non prévue) ; qu'après avoir rappelé les termes du contrat
Source officielle