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44 737 résultats pour « controle de sa validite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 2

6160662feedca24c93cf7900

Appel

6 février 2015

6 février 2015

de la transaction ait tranché la question de la validité de la transaction que M [I] soutient, contre les conclusions de l'expert, ne pas avoir signée, la plainte avec constitution de partie civile déposée

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10272

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

procès-verbaux que ces fichiers ont été authentifiés par une unique empreinte numérique, ce qui n'empêche pas l'identification et l'édition des courriels qu'ils contiennent en vue du contrôle

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

670e05f410ea465c0ffcf8ba

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

A cet égard, le contrôle de la validité des procès-verbaux de la procédure immédiatement antérieure au placement en rétention, doit bien être exercé par le juge de la rétention.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc7bd3db21cbdd8e40a

Appel

5 avril 2011

5 avril 2011

par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître, que ce contrat implique l'existence de conditions réciproques des parties ; Qu'en l'espèce, le protocole

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2103251_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

Les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 19 juillet 2019, en prévoyant que " l'institut contrôle la validité de la certification présentée ", n'instituent pas une règle

Source officielle
TA

Magistrat Perez

DTA_2305507_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Or aux termes des dispositions du code de la route, le permis de conduire ne perd sa validité qu'en cas de solde de points nul.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4cbd3db21cbdd8a9b8

Appel

31 janvier 2008

31 janvier 2008

ARCHITECTURE, chargée de la maîtrise d'oeuvre complète de l'opération, qui a fautivement donné l'ordre de service sans avoir obtenu le permis modificatif et sans s'assurer de la validité du permis initial

Source officielle
TJ

Service des Etrangers

697434cecdc6046d4781239f

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

requête en prolongation de la rétention, les autres pièces utiles, non spécifiées par les textes, doivent s'analyser comme celles fondant la privation de liberté et permettant au juge d'exercer son contrôle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100304

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

les mariages frauduleux contractés à des fins étrangères à l'union matrimoniale, d'autre part, par la loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages qui a inséré la mention "

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00358

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

En revanche, dans le cadre de l'examen de cette demande, il n'appartient à ces autorités, ni d'apprécier la validité du plan de sauvegarde de l'emploi ni, plus généralement, de procéder aux contrôles mentionnés

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036791258

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

Il résulte de l'instruction que Mme A...B..., de nationalité congolaise, a été contrôlée à l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle, à l'arrivée d'un vol en provenance de Kiev (Ukraine) où elle réside, le

Source officielle
TJ

Service des Etrangers

6973c932cdc6046d477aae47

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

requête en prolongation de la rétention, les autres pièces utiles, non spécifiées par les textes, doivent s'analyser comme celles fondant la privation de liberté et permettant au juge d'exercer son contrôle

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

653b597e502b828318c4e4f6

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[Y] [U] qui est partie au jugement dont appel, puis que la seconde de ces sociétés, débitrice saisie, n'a pas qualité pour soutenir la validité de la surenchère discutée.

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2513233_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

cette plateforme, attestant de sa convocation le 15 octobre 2025 auprès de la questure de Milan pour le renouvellement de son titre de séjour, à faire valoir auprès des forces de l’ordre en cas de contrôle

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2101199_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

une décision du 30 octobre 2018 qui " annule et remplace " la décision du 19 septembre 2017, la directrice de l'agence Pôle emploi de Limoges a de nouveau rejeté la demande de Mme E au motif que le contrôle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01546

Cassation

12 juillet 2010

12 juillet 2010

procédé à une analyse globale des dispositions adoptées en ces trois circonstances successives ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c984bd3db21cbdd888d0

Appel

8 septembre 2006

8 septembre 2006

Z...), bénéficiant du pouvoir de signature d'un certain nombre de documents (dont la signature d'un certain nombre de documents (dont la signature sur les chéquiers entreprise), cette mécanique de contrôle

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69d03421cdc6046d47084cb0

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

L'URSSAF répond qu'aucun argumentaire n'est développé par la société pour soutenir la nullité du contrôle.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03112

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Apple France, contre

Source officielle
CC

comm

6137230fcd58014677404e26

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

l'autorité judiciaire qui autorise des visites domiciliaires en se bornant à mentionner la décision de saisine d'office qui ne figure pas au dossier officiel, et qui élude ainsi toute possibilité de contrôle

Source officielle