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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd3bbd3db21cbdd92b15
25 novembre 2015
25 novembre 2015
et que l'obligation de sécurité impliquée par la convention d'assistance bénévole résulte à titre principal de l'existence d'une activité ou d'une situation présentant un risque ou un danger pour l'assistant
Source officielleChambre 1-6
651fa4e4c601f0831899148c
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Elle fait valoir que : - il n'existe aucune convention d'assistance bénévole mais à supposer qu'une telle convention existe, elle ne concerne que [Z] [R] qui a demandé de l'aide à son père et qui est
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00420_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
A dans le cadre de la convention d'assistance signée avec la société Omnitech auraient été distinctes des missions qui lui incombaient en qualité de gérant de la société Omnitech Informatique.
Source officiellesoc
613720c7cd580146773ee525
1 mars 1989
1 mars 1989
au regard de l'article 20 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962, alors, d'autre part, qu'en affirmant que la convention d'assistance bénévole avait été conclue entre M.
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b3e4
10 mai 1978
10 mai 1978
ET CONSTATE, A BON DROIT, QUE LA " CONVENTION D'ASSISTANCE " ET LE " MANDAT-POUVOIR " CONSTITUAIENT DEUX CONVENTIONS DISTINCTES ; QUE LA PREMIERE N'OBLIGEAIT REELLEMENT JURIS-ASSISTANCE A AUCUNE FOURNITURE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00773
6 septembre 2011
6 septembre 2011
que la cour d'appel, pour admettre que les dispositions des articles 990 E 2° ou 3° ne portaient pas atteinte à l'article 73 B du Traité (actuel article 63 TFUE), a relevé qu'une convention d'assistance
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100049_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
de renseignements en matière fiscale, signé à Paris le 17 juin 2009, lequel ne constitue pas une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales au sens
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616250f5929f6bffa995b30b
19 novembre 2013
19 novembre 2013
Le 1er avril 2008, TRANSRAIL SA a sollicité l'annulation des conventions d'assistance de sous-traitance aux motifs d'une part que celles-ci auraient été dissimulées à son conseil d'administration par les
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201826_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
L'employeur doit être établi en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2114867_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
qui n'ont pas déclaré un compte bancaire, un contrat d'assurance-vie ou une entité bénéficiant d'un régime fiscal privilégié détenu dans un Etat ou territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007840036
30 janvier 1995
30 janvier 1995
L'HERAULT ; le préfet demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté pour tardiveté sa demande dirigée contre la convention
Source officielleciv1
60794cc29ba5988459c46b93
16 juillet 1997
16 juillet 1997
avait souscrit l'obligation, accessoire au contrat d'entreprise, d'assurer le transport du meuble à l'extérieur de l'immeuble abritant son atelier, et d'autre part, qu'au cours de ce transport une convention
Source officielleciv1
61372688cd580146774264d0
19 mars 2002
19 mars 2002
Y..., tombée sur la voie publique, a fait lui-même une chute et s'est blessé ; qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 31 mai 1999) de l'avoir dite responsable, sur le fondement d'une convention
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300528_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
L'employeur doit être établi en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention
Source officiellecomm
6079d35b9ba5988459c5882d
21 janvier 1997
21 janvier 1997
Mais sur le premier moyen : Vu les articles 49, alinéa 5, et 50 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu que, pour écarter la demande de la société Contact sécurité tendant à l'annulation des conventions
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
61629f7735a5d4e0c2ddc9fe
5 avril 2013
5 avril 2013
d'assistance bénévole et la responsabilité de l'UCPA: Considérant que la convention d'assistance bénévole suppose que l'assistant apporte une aide bénévole acceptée par l'assisté et que la participation
Source officiellecr
61372602cd580146774223d7
24 novembre 1999
24 novembre 1999
(FIPA) a, en 1985, signé une convention d'assistance avec l'Alliance internationale de tourisme (AIT), association regroupant les tourings et automobiles-clubs de diverses nationalités ayant développé
Source officielle3e chambre
615e0e68c25a97f0381f5620
22 mai 2014
22 mai 2014
Dès lors il sera considéré comme suffisamment établi le fait que la convention d'assistance et de gestion au profit d'Euraco a été conclue après démarchage au domicile de [P] [X].
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
616361d0c983b818eb76d309
25 mai 2011
25 mai 2011
raison de ne pas fournir les informations dont la société DES LANDRYS avait besoin dans le cadre de la convention d'assistance.
Source officielleciv2
613723decd5801467740f369
27 février 2003
27 février 2003
fait, sans s'expliquer sur la responsabilité encourue au regard de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'une convention
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