CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

113 237 résultats pour « convention d'exploitation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007743727

Admin. suprême

1 février 1989

1 février 1989

Considérant que la SOCIETE SOCEA-BALENCY a été chargée par la commune de Saint-Martin de la gestion, de la production et de la distribution de l'eau potable ainsi que de l'évacuation des eaux usées par convention

Source officielle

Page 6 sur 5662

← PrécédentSuivant →
CC

comm

613721d3cd580146773f7c2d

Cassation

2 mars 1993

2 mars 1993

outre la société Les Orangers, M. et Mme Z... en leur qualité de caution ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches ; Attendu que la société Total reproche à l'arrêt d'avoir déclaré nulle la convention

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008079736

Admin. suprême

29 mars 2000

29 mars 2000

partiellement, à la demande du syndicat requérant, la délibération du 5 septembre 1994 de la commission permanente du conseil général de la Guadeloupe autorisant le président du conseil général à signer des conventions

Source officielle
CC

comm

61372292cd580146773fe9b5

Cassation

19 décembre 1995

19 décembre 1995

des déchets avait été concédé par un tiers à la société Esys la conséquence que la société TNEE, propriétaire de l'usine, ne pouvait prétendre aux fruits de celle-ci, tandis que la convention d'exploitation

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007995237

Admin. suprême

12 mars 1999

12 mars 1999

des dispositions de l'article L.22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel a, à la demande de la société Stella Maillot-Orée du Bois, suspendu la passation de la convention

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1702093_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

S'agissant de la convention d'exploitation du 13 février 1987 : 21.

Source officielle
CC

comm

61372237cd580146773fb289

Cassation

11 octobre 1994

11 octobre 1994

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Esso reproche à l'arrêt confirmatif déféré (Paris, 18 novembre 1992), d'avoir prononcé la nullité des conventions

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018072698

Admin. suprême

14 janvier 2008

14 janvier 2008

concession, ne concerne que les contestations nées du droit de la propriété industrielle ; que, par suite, en jugeant que le défaut d'enregistrement sur le registre prévu à l'article précité de la convention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2403584_20240717

Administratif

17 juillet 2024

17 juillet 2024

; - concernant l'erreur de droit : à plusieurs reprises, le bail emphytéotique et la convention d'exploitation de la station d'épuration ont été cédés, sans que cela ne pose aucune difficulté dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2304646_20230906

Administratif

6 septembre 2023

6 septembre 2023

La commune de Mauguio-Carnon a conclu le 11 mai 2022 des conventions d'exploitation des lots de plage n°7 avec la SARL La Plage, n°8 avec la SARL La Plagette, n° 9 et n°10 avec la SARL Pampa II, dans le

Source officielle
CC

soc

6079b1c29ba5988459c53361

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

proposé aux porteurs un contrat à durée indéterminée, sans reprise de leur ancienneté et sans régularisation rétroactive, ce que les intéressés ont refusé ; que, le 21 novembre 1997, ADP a rompu la convention

Source officielle
CA

Avis

CADA:20156123

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

secrétariat le 15 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le Président de la chambre de commerce et d'industrie de Rouen à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) la convention

Source officielle
CA

Avis

CADA:20156120

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le président de la Métropole Rouen Normandie à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) la convention

Source officielle
CA

Chambre Civile

64c8a0d9dfabddd9699dffe2

Appel

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Selon «  convention d'exploitation » en date du 28 juin 2016, la SCI Miraz a autorisé la Société de restauration du Pacifique sud à occuper le local à usage de restaurant aménagé dans le complexe, « rétroactivement

Source officielle
TA

magistrat ROUSSEAU

DTA_2106272_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

C, ont été attributaire par la commune de Leucate du lot de plage n° 17, secteur du " Mouret ", plage naturelle du domaine public maritime concédée par l'Etat à la commune, la convention d'exploitation

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007853041

Admin. suprême

23 novembre 1994

23 novembre 1994

l'objet d'un protocole d'accord avec l'association professionnelle des transports publics et routiers de voyageurs de la région Ile de France (APTR) être regardée comme une mesure d'exécution des conventions

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007835137

Admin. suprême

17 janvier 1994

17 janvier 1994

SEFA et à l'annulation de l'avenant n° 11 à la convention d'exploitation des remontées mécaniques sur le territoire de la commune d'Allos ; - d'annuler la délibération et l'avenant attaqués ; Vu, 2°) sous

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2401015_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

2024-18, 2024-19 et 2024-20 par lesquels le maire d'Ondres a prononcé la fermeture administrative de l'épicerie, de la salle d'animation et de l'espace de restauration du camping Blue Océan qu'elle exploite

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625373

Admin. suprême

21 février 1990

21 février 1990

produits finis directement utilisables comparables à ceux que la société livrait aux clients français, mais sont des produits primaires nécessitant un retraitement ; que, d'autre part, nonobstant la convention

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR02603

Cassation

4 mai 2011

4 mai 2011

son champ d'application soient tenus de respecter les principes fondamentaux de la commande publique ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans rechercher, d'une part, s'il ne résulte pas de la convention

Source officielle