AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007743727
1 février 1989
1 février 1989
Considérant que la SOCIETE SOCEA-BALENCY a été chargée par la commune de Saint-Martin de la gestion, de la production et de la distribution de l'eau potable ainsi que de l'évacuation des eaux usées par convention
Source officiellePage 6 sur 5662
comm
613721d3cd580146773f7c2d
2 mars 1993
2 mars 1993
outre la société Les Orangers, M. et Mme Z... en leur qualité de caution ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches ; Attendu que la société Total reproche à l'arrêt d'avoir déclaré nulle la convention
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