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18 944 résultats pour « conversion du redressement en liquidation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69c5ca4dcdc6046d47197db3

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Dans son rapport, le juge commissaire, au regard des éléments du dossier, est favorable à la conversion du redressement en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aeff6dcdc6046d470ed779

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Le ministère public, pour qui ce dossier manque de clarté notamment sur l'identité réelle du dirigeant de l'entreprise, est favorable à la conversion du redressement en liquidation judiciaire, aucune autre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c5ba40cdc6046d4717fbe7

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Le ministère public est favorable à la conversion du redressement en liquidation judiciaire, évoquant d'éventuelles sanctions à l'encontre de Monsieur, [J] compte tenu de sa défaillance.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c56a0acdc6046d470ee5cf

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

de cette entreprise, demande donc la conversion du redressement en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a07955cdc6046d47d36613

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Par requête du 16/01/2026, la SELARL MJ ALPES, prise en la personne de Me [E] a sollicité le prononcé de la liquidation judiciaire le redressement étant manifestement impossible.

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69e342edcdc6046d47aac094

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Aucun plan de redressement ne peut être envisagé, le mandataire judiciaire maintient donc sa demande de conversion du redressement en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae7311cdc6046d4702bf96

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 08/04/2025 JUGEMENT DU HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F323 Procédure 2025RJ0103 CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La SAS WASHING NET [Adresse

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b4eb56cdc6046d479ca6a2

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

, en ses explications, Le Président ayant donné lecture du rapport de Monsieur Erik COHIDON, Jugecommissaire, Ayant entendu le Ministère Public requérant la conversion du redressement en liquidation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b4ec1ccdc6046d479d13e1

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Public requérant la conversion du redressement en liquidation judiciaire, Attendu qu'il ressort des explications fournies que l'entreprise débitrice ne dispose pas des moyens financiers nécessaires à

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69e34323cdc6046d47aac3c0

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Aucun plan de redressement ne peut être envisagé, le mandataire judiciaire maintient donc sa demande de conversion du redressement en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69e74389cdc6046d47fedde4

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Il convient dans ses conditions de prononcer la liquidation judiciaire de la SARL [J] [D].

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3

69f9b620cdc6046d47a5a4ab

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Le ministère public, en ses réquisitions écrites, est favorable à la conversion du redressement en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c5c42ccdc6046d4718fe0d

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Le juge commissaire, dans son rapport, est favorable à la conversion du redressement en liquidation judiciaire, au regard du défaut de participation du dirigeant.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e62474cdc6046d47e5d426

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

. : 2024J244 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 14 janvier 2025 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE APRES CESSION Par jugement en date du 8 octobre 2024,

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e69155cdc6046d47f18ba7

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

. : 2026J86 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du jeudi 09 avril 2026 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Par jugement en date du 25 mars 2026, le Tribunal

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00320

Cassation

24 mars 2015

24 mars 2015

judiciaire ouverte sur conversion d'un redressement judiciaire n'emporterait pas ouverture d'une nouvelle procédure « collective », elle n'en demeurerait pas moins une nouvelle « procédure », le redressement

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69bacb19cdc6046d47197350

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Dans ces conditions, le mandataire judiciaire sollicite la conversion des opérations de redressement en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69e359becdc6046d47ac3fb7

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Par courrier en date du 8 avril 2026, la dirigeante indique souhaiter la conversion des opérations de redressement en liquidation judiciaire, Me [O] précisant que la société aurait cessé son activité depuis

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e10229cdc6046d4775a584

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

DE: La SARL Le plaisir des goûts [Adresse 1] représentée par son gérant Monsieur [Q] [W] qui sollicite la conversion du redressement en liquidation judiciaire ; ci-après dénommée Entreprise en Difficulté

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae72eccdc6046d4702bd8f

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

[Y] [S] n'exerce plus aucune activité depuis près de 18 mois, de sorte que son redressement apparait manifestement impossible et demande donc la conversion du redressement en liquidation judiciaire.

Source officielle

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