AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c5ca4dcdc6046d47197db3
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Dans son rapport, le juge commissaire, au regard des éléments du dossier, est favorable à la conversion du redressement en liquidation judiciaire.
Source officielleTrib. de Commerce
69aeff6dcdc6046d470ed779
8 avril 2025
8 avril 2025
Le ministère public, pour qui ce dossier manque de clarté notamment sur l'identité réelle du dirigeant de l'entreprise, est favorable à la conversion du redressement en liquidation judiciaire, aucune autre
Source officielleTrib. de Commerce
69c5ba40cdc6046d4717fbe7
1 avril 2025
1 avril 2025
Le ministère public est favorable à la conversion du redressement en liquidation judiciaire, évoquant d'éventuelles sanctions à l'encontre de Monsieur, [J] compte tenu de sa défaillance.
Source officielleTrib. de Commerce
69c56a0acdc6046d470ee5cf
27 janvier 2026
27 janvier 2026
de cette entreprise, demande donc la conversion du redressement en liquidation judiciaire.
Source officielleTrib. de Commerce
69a07955cdc6046d47d36613
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Par requête du 16/01/2026, la SELARL MJ ALPES, prise en la personne de Me [E] a sollicité le prononcé de la liquidation judiciaire le redressement étant manifestement impossible.
Source officielleDEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69e342edcdc6046d47aac094
10 avril 2026
10 avril 2026
Aucun plan de redressement ne peut être envisagé, le mandataire judiciaire maintient donc sa demande de conversion du redressement en liquidation judiciaire.
Source officielleTrib. de Commerce
69ae7311cdc6046d4702bf96
8 avril 2025
8 avril 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 08/04/2025 JUGEMENT DU HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F323 Procédure 2025RJ0103 CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La SAS WASHING NET [Adresse
Source officielleTrib. de Commerce
69b4eb56cdc6046d479ca6a2
21 janvier 2025
21 janvier 2025
, en ses explications, Le Président ayant donné lecture du rapport de Monsieur Erik COHIDON, Jugecommissaire, Ayant entendu le Ministère Public requérant la conversion du redressement en liquidation
Source officielleTrib. de Commerce
69b4ec1ccdc6046d479d13e1
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Public requérant la conversion du redressement en liquidation judiciaire, Attendu qu'il ressort des explications fournies que l'entreprise débitrice ne dispose pas des moyens financiers nécessaires à
Source officielleDEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69e34323cdc6046d47aac3c0
10 avril 2026
10 avril 2026
Aucun plan de redressement ne peut être envisagé, le mandataire judiciaire maintient donc sa demande de conversion du redressement en liquidation judiciaire.
Source officielleDEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69e74389cdc6046d47fedde4
17 avril 2026
17 avril 2026
Il convient dans ses conditions de prononcer la liquidation judiciaire de la SARL [J] [D].
Source officielleDEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3
69f9b620cdc6046d47a5a4ab
24 avril 2026
24 avril 2026
Le ministère public, en ses réquisitions écrites, est favorable à la conversion du redressement en liquidation judiciaire.
Source officielleTrib. de Commerce
69c5c42ccdc6046d4718fe0d
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Le juge commissaire, dans son rapport, est favorable à la conversion du redressement en liquidation judiciaire, au regard du défaut de participation du dirigeant.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e62474cdc6046d47e5d426
14 janvier 2025
14 janvier 2025
. : 2024J244 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 14 janvier 2025 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE APRES CESSION Par jugement en date du 8 octobre 2024,
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e69155cdc6046d47f18ba7
9 avril 2026
9 avril 2026
. : 2026J86 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du jeudi 09 avril 2026 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Par jugement en date du 25 mars 2026, le Tribunal
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00320
24 mars 2015
24 mars 2015
judiciaire ouverte sur conversion d'un redressement judiciaire n'emporterait pas ouverture d'une nouvelle procédure « collective », elle n'en demeurerait pas moins une nouvelle « procédure », le redressement
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69bacb19cdc6046d47197350
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Dans ces conditions, le mandataire judiciaire sollicite la conversion des opérations de redressement en liquidation judiciaire.
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e359becdc6046d47ac3fb7
16 avril 2026
16 avril 2026
Par courrier en date du 8 avril 2026, la dirigeante indique souhaiter la conversion des opérations de redressement en liquidation judiciaire, Me [O] précisant que la société aurait cessé son activité depuis
Source officielleTrib. de Commerce
69e10229cdc6046d4775a584
4 juillet 2025
4 juillet 2025
DE: La SARL Le plaisir des goûts [Adresse 1] représentée par son gérant Monsieur [Q] [W] qui sollicite la conversion du redressement en liquidation judiciaire ; ci-après dénommée Entreprise en Difficulté
Source officielleTrib. de Commerce
69ae72eccdc6046d4702bd8f
8 avril 2025
8 avril 2025
[Y] [S] n'exerce plus aucune activité depuis près de 18 mois, de sorte que son redressement apparait manifestement impossible et demande donc la conversion du redressement en liquidation judiciaire.
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