de référé que 19 juillet 2011 et deux attestations du cabinet comptable luxembourgeois des sociétés Sogeco Holding et Sogeco Participations, sur l'état de leurs actifs au 31 décembre 2013, dans la copropriété

et la déclaration préalable à la division parcellaire n'est pas établie ; - le dossier n'avait pas à comporter le plan de division dès lors que l'ensemble immobilier sera soumis au régime de la copropriété

En outre, si la requérante soutient que l'administration aurait dû prendre en considération l'abattement destiné à tenir compte de la situation du bien en copropriété horizontale, elle n'apporte aucun

intervenant après un arrêt de cassation de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 11 octobre 2006 (pourvoi n° T 05-18.114), la cour d'appel de Paris a annulé l'assemblée générale de la copropriété

de dommages et intérêts, s’agissant de l’erreur de la superficie vendue, et, à titre subsidiaire, ordonné une consultation technique portant sur le mesurage de la superficie Loi Carrez du lot de copropriété

dans la zone de situation de l'immeuble est contredit par la délivrance d'un permis de construire cinq pavillons et sa prorogation postérieurement à cette offre et ce d'autant que l'opération de «copropriété

dont les lots correspondent à un ou plusieurs bâtiments peut demander que ce ou ces bâtiments soient retirés du syndicat initial pour constituer une propriété séparée; En l'espèce, il s'agit d'une copropriété

de la parcelle BD 133 la divisant en trois lots de copropriété horizontale ; que, par acte authentique du 5 décembre 1997 reçu par M.

vendre les six villas de façon unitaire, chacune étant vendue avec ses parties privatives et les tantièmes de parties communes correspondants avec, corrélativement, l'établissement d'un règlement de copropriété

C/ Synd. de copropriété LES COLLINES DU SCUDO LOT 36 COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SEIZE MARS DEUX MILLE ONZE APPELANTS : Monsieur Jean Noel X...

terrain désignées sous l'article 2 de l'acte notarié, moyennant le prix principal de 100 000 francs, dans les conditions suivantes : -" les dites parcelles constitueront partie de l'assiette d'une copropriété

Ces biens dépendent d'un ensemble immobilier en copropriété horizontale, sis [Adresse 3], dont ils constituent les lots n° [Cadastre 1], n° [Cadastre 2] et n° [Cadastre 3] de l'état descriptif de division

à l'avant par une véranda de 4 baies vitrées – et la propriété de Madame X... » ; AUX MOTIFS QUE « sur la définition du cellier, que la résidence [...], issue d'un lotissement, est organisée en copropriété

et non l'accessoire de la maison de Mme B et que le permis en litige portait donc sur la création d'un nouveau logement ; - du fait de la situation distincte et indépendante dans le cadre de la copropriété

Il s'agit d'une maison individuelle édifiée sur une parcelle appartenant à une copropriété horizontale dénommée Ecotopia, comportant d'autres maisons identiques. 3.

précise, en son chapitre 3 intitulé « parties communes et parties privatives », page 36 les définitions à donner en l'espèce, compte-tenu de la configuration particulière de cette copropriété horizontale

et la gestion des parties communes auraient lieu conformément aux règles régissant les copropriétés.

Les deux propriétés faisaient parties d'une copropriété horizontale composée d'une douzaine d'habitations, les époux [O] étant titulaires du lot n°2 et la Sci Residence Le Leonardo du lot n°3.