[G] (l'allocataire) les 7 janvier et 7 février 2019 de payer certaines sommes correspondant à un indu de prestations familiales (allocation de rentrée scolaire et allocation de soutien familial) au titre

au titre de la coopération commerciale ; qu'estimant que certains de ces services correspondaient à des tâches inhérentes à la fonction de distributeur ne pouvant pas s'appréhender comme de véritables

en compte au titre des sommes dues à Mediaprism ; qu'il se déduit de ce qui précède que les faits dénoncés, à supposer que la facture n° 94 et la relance du 9 décembre 2013 ne correspondent à aucune prestation

sociale. 2) les auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, les enseignants, les professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques ainsi que les correspondants

sociale. 2) les auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, les enseignants, les professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques ainsi que les correspondants

correspondant à des refacturations à ses membres de prestations de services préalablement facturés au groupement par des tiers, seules étant exclues de l'assiette de la contribution les refacturations

correspondant à des refacturations à ses membres de prestations préalablement facturées au groupement par des tiers, seules étant exclues de l'assiette de la contribution les refacturations de services

général des impôts détermine le montant des impôts dont il annonce la liste, dont la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en fixant, outre le principal de l'impôt, une contrepartie forfaitaire correspondant

Z..., déjà réglées, « qui correspondent aux conditions de paiement contractuellement prévues » ; que ces factures, dont la société Arts services soutenait qu'elles ne correspondaient pas aux prestations

de versements de fonds à la SARL Expansion ou à son gérant, celui-ci appréhendant ainsi d'ailleurs des fonds devant revenir à cette dernière ; que si les 6 factures de janvier 1997 n'ont pas à être prises

, deux rendez-vous de deux heures et des appels téléphoniques », correspondait à un service rendu justifiant un honoraire de plus de 35 000 euros HT, le premier président de la cour d'appel a privé sa

se bornant à affirmer que les factures réclamées par la société Audio lights apparaissaient dues, sans s'expliquer sur les contestations de la société La Vallée, notamment, quant à l'absence de correspondance

3 juin 2004), qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 1997,1998 et 1999, l'URSSAF a notifié le 23 mars 2000 à la société Polyrey une mise en demeure de payer un rappel de cotisations correspondant

Par acte des 25 et 26 mars 1976, la société Clubhôtel diffusion, devenue la Société immobilière des résidences touristiques (la SIRT), a acquis des parts de la SCI correspondant pour l'essentiel à des

, déduction faite de ses commissions ; que cette société réglait aussi à Imex 489 645,57 francs correspondant à cinq factures censées provenir d'un client d'Ime, CITP et de quatre clients de Sidermetaux

de la CPAM pour la distribution des prestations, n'est en rien une qualité juridique ; qu'il n'est pas en particulier déterminé si la mutuelle se trouve dans ce cas le mandataire de la CPAM pour ce qui

à des honoraires pour prestations hors gestion courante facturées sans justification et en remboursement d'une somme de 39 138 francs correspondant à un honoraire de résultat payé à un avocat à l'occasion

. ; que sur ordre écrit de cette dernière, la BPSO a fait virer les fonds prêtés à la SCI sur le compte courant de cette société, alors débiteur ; que, courant 1992, les parts sociales représentant le

, pour le chèque de 540 euros, le prévenu a fait état de frais pour lui et son épouse, relatifs à une assemblée générale tenue à Monaco, dont il aurait été convenu que le club les prenne en charge, pour

ne peuvent être restituées, l'obligation pour la partie qui en a bénéficié de s'acquitter du prix correspondant à ces prestations ; qu'en condamnant la société 3D Systems France à restituer la somme de